Ce texte, adopté en conseil de gouvernement, le lundi 23 août dernier, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'application des dispositions de la loi n°13.131 relative à l'exercice de la médecine, notamment celles concernant la facilitation des conditions d'accès pour les étrangers à la pratique de cette profession.
Il s'articule autour de plusieurs axes, à savoir la composition de la Commission qui comprend des représentants des ministres de la Santé, de l'Enseignement supérieur et de l'Intérieur, du secrétariat général du gouvernement et de l'Ordre national des médecins, la nomination des membres de cette Commission par décision du ministre de la Santé, ainsi que les modes de son fonctionnement.
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Selon le décret publié au dernier Bulletin officiel, cette Commission aura pour mission d’assurer le suivi de l'exercice de la médecine par les médecins étrangers et des conditions de leur intégration dans le système national de santé. Elle doit aussi proposer aux autorités publiques toute mesure qui pourrait contribuer à faciliter leur intégration et leur séjour au Maroc.
A cet effet, la Commission va préparer annuellement une liste comprenant les noms de médecins inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins et ce, selon leur nationalité, spécialité et lieu d'exercice de la profession, stipule le décret.
Parmi les autres mission de la Commission: réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l'exercice de la médecine par les étrangers au Maroc, donner des avis, à la demande du ministère de la Santé ou de l’Ordre national des médecins, concernant les plaintes déposées par les médecins étrangers, notamment celles liées à leur séjour et à l'exercice de la profession.
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Selon les dispositions de ce décret, les membres de la mission vont également se prononcer sur toute question qui leur est présentée par la tutelle ou par l’Ordre national des médecins. Ils seront également en mesure de proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires liées à leur domaine de compétence, notamment celles visant à simplifier les procédures d’inscription des médecins étrangers au tableau de l'Ordre national des médecins.
Par ailleurs, la Commission de suivi de l'exercice la médecine par les étrangers au Maroc ne se réunit valablement qu’en présence de tous ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. Elle élabore également son propre règlement intérieur et l'approuve. En outre, la Direction de la réglementation et du contentieux du ministère de la Santé prépare les réunions de la Commission et rédige les procès-verbaux de ses réunions. Elle doit aussi faire le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la Commission.
