Il y a une nouvelle vague de bénéficiaires de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), rapporte Aujourd’hui Le Maroc dans sa publication de ce vendredi. Le journal nous apprend ainsi que le Conseil de gouvernement du 26 mai a été consacré à l’examen et l’adoption de projets de décrets pour l’application du régime de l’AMO, à de nouvelles catégories professionnelles.
«Dans ce sens, le Conseil a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.337 portant application de la loi n° 98.15 relative au régime de base de l’assurance maladie obligatoire et de la loi n° 99.15 instituant un régime de retraite pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale. Le décret s’appliquera ainsi aux propriétaires des embarcations de pêche artisanale à l’exception de ceux qui sont assujettis au système de sécurité sociale», note-t-on.
Force est de remarquer que ledit texte vient préciser les modalités d’application des dispositions des deux lois précitées aux propriétaires des embarcations de la pêche artisanale, à l’exception de ceux qui sont assujettis au régime de sécurité sociale.
Soulignons que concrètement, le projet comprend des dispositions fixant le revenu forfaitaire de ces groupes à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles spécifiées en application des dispositions de l’article 356 de la loi n°65-99 portant code du travail ainsi que les dispositions précisant la fréquence de versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale.
On apprend aussi que le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.338 modifiant et complétant le décret n° 2.21.751 du 23 Rabi’ AlAkhir 1443 (29 novembre 2021) portant application de la loi n° 98.15. relative au régime de base d’assurance maladie obligatoire et loi n° 99.15 portant création d’un régime de retraite, pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale.
Ainsi, ce deuxième texte couvre les commerçants et artisans tenant une comptabilité. De même, ledit décret vise à pallier certaines difficultés pratiques liées à l’impossibilité de connaître le revenu forfaitaire prévu à l’article 4 du décret précité, qui doit être retenu pour les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net réel.
«Pour aplanir les difficultés rencontrées, le projet adopté comprend des dispositions qui déterminent les revenus ci-dessus mentionnés à 3,2 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans la période de travail annuelle, soit le même montant appliqué actuellement pour les commerçants et artisans traditionnels qui tiennent une comptabilité ainsi que des bénéfices annuels nets n’excédant pas 100.000 dirhams», précise Aujourd’hui Le Maroc.
La même source ajoute aussi que ce projet vise également à garantir les droits des commerçants et artisans concernés à recouvrer le montant de la différence de cotisations qu’ils ont versées sur la base du revenu forfaitaire estimé à 6 fois la valeur mentionnée.
