Dans son édition de ce mardi 4 juillet, L’Economiste détaille les contours de la mesure portant sur l’application d’une TVA de 20% sur les baux professionnels, rappelant que cette nouvelle disposition avait suscité des remous auprès des bailleurs qui s’interrogeaient sur les modalités de traitement des contrats en cours, ou encore sur les types de locaux concernés. Soulignons que la Loi de finances précise, à ce sujet, que seuls les baux signés depuis le 12 juin sont concernés.
Ainsi, la taxation ne s’applique qu’aux locaux meublés, garnis ou équipés pour usage professionnel. Le journal nous apprend que la Direction générale des impôts (DGI) devrait d'ailleurs diffuser, dès cette semaine, la circulaire qui vient, à point nommé, préciser les modalités d’application de la TVA sur les locaux professionnels. Il faut savoir que la location d'un appartement meublé ou d'une villa meublée est taxée lorsque ces biens sont exploités comme des hôtels. Par contre, les locaux meublés ou garnis, loués de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, ne sont pas concernés par cette mesure. Le quotidien précise que la deuxième catégorie de bail concerne les locaux équipés pour un usage professionnel et soumis à la TVA.
Notons aussi que la circulaire de la DGI indique que ces locaux peuvent être équipés d’éléments corporels (matériel médical, de restauration ou didactique) ou incorporels (existence d’une clientèle, achalandage, nom commercial, une marque de fabrique, etc.). Selon L’Economiste, cette dernière catégorie concerne les locaux nus situés dans un supermarché, un hôtel, un port ou un aéroport.
Soulignons que même s’ils ne sont ni meublés, ni garnis ou équipés, les locaux nus situés dans les malls sont assujettis à une TVA de 20%. Mais les magasins situés à l’intérieur des galeries commerciales traditionnelles, les «kisariat», ne sont pas concernés. Le quotidien rappelle aussi que, jusque-là, les locaux nécessitant une architecture ou un aménagement particulier pour être exploités pour un usage professionnel étaient soumis à la TVA, ce qui ne sera désormais plus le cas.
