Les assurés devront bientôt payer une surprime sur leurs contrats d’assurance non-vie au titre de la couverture des risques de catastrophes naturelles, nous apprend La Vie Eco dans son édition de ce 10 novembre.
Le journal, citant une source au sein de l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale), avance que l’ensemble des textes d’application de la loi 110-14 instaurant un régime de couverture des risques d’événements catastrophiques, en vigueur depuis septembre 2016, ont été finalisés et soumis au ministère de l’Economie et des finances qui devra les valider dans quelques semaines.
Il faut savoir que, dans ce sens, deux arrêtés de l’ACAPS et un décret du ministère de l’Economie et des finances seront bientôt adoptés.
Dans les détails, le journal indique le premier arrêté concerne le tarif de cette garantie. De même, les cadrages techniques et assurantiels pour fixer la tarification ont été menés sur la base de l’historique de la série des événements naturels intenses qui ont eu lieu au Maroc depuis 1980.
On apprend ainsi que la surprime qui sera facturée dans les contrats sera en général (toutes natures de risques confondus) de l’ordre de 4% hors taxes.
Le deuxième arrêté est tout aussi important. Il traite de l’étendue de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, des franchises et des plafonds d’indemnisation au titre de cette garantie.
Soulignons que le plafond global d’indemnisation par événement ne peut être supérieur à 2 milliards de dirhams pour les événements catastrophiques provoqués par un phénomène naturel et 300 millions de dirhams pour les événements catastrophiques provoqués par l’action violente de l’homme.
Concernant le troisième texte d’application, le ministère de l’Economie et des finances est bien avancé dans la rédaction du décret instituant le «fonds de solidarité contre les événements catastrophique», précise le journal, ajoutant que son rôle est d’indemniser les victimes d’événements catastrophiques non couvertes par un contrat d’assurance et d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurance relatives à la garantie obligatoire contre les conséquences d’événements catastrophiques.
Ce décret devrait aussi instaurer la création d’une commission de recours, présidée par un magistrat et habilitée à statuer sur tout litige opposant le fonds de solidarité à une victime d’un événement catastrophique.
