Il est désormais possible pour une entreprise de disposer de la catégorisation Douane/Impôt, c’est-à-dire du double statut d’opérateur économique agréé au guichet de la douane et de contribuable catégorisé au fisc. Seulement, si toutes les entreprises en rêvent, le quotidien L’Economise qui, dans un article détaillé, révèle l’information dans sa livraison du mercredi 23 septembre, explique que, pour disposer de ce double label, il faudrait au préalable attester d’un passé clean aussi bien avec le fisc qu’avec la douane.
La catégorisation Douane/Impôt offre à l’entreprise un certain nombre d’avantages : simplifications douanières, contribuable catégorisé au niveau du guichet des Impôts.
Selon le quotidien, «ce statut commun, attribué selon une procédure mutualisée, s’inscrit dans le cadre de la simplification des procédures d’agrément et de catégorisation». Il est ouvert aux entreprises depuis le 16 septembre 2015 et une première évaluation de cette procédure est prévue après 6 mois.
Toutes les entreprises justifiant de 4 années d’existences sont éligibles à ce nouveau statut. Elles doivent seulement remplir les conditions requises : être dans une conformité douanière et le respect des normes en matière d’archivage des écritures, être solvables, être à jour dans les obligations déclaratives et de paiement prévues par le Code général des impôts, ne pas s’être rendue coupable d’infractions graves au Code général des impôts, etc.
Pour les entreprises qui remplissent les conditions et qui souhaitent disposer du label commun Douane/Impôts, un dossier en ligne est téléchargeable au niveau des portails des administrations des Douanes et du fisc.
Pour la recevabilité de la demande, les deux partenaires procèdent à une analyse d’éligibilité préalable.
Les résultats de l’étude d’éligibilité son notifiés à l’entreprise dans un délai d’un mois. En cas d’éligibilité, selon le quotidien, «l’entreprise sera invitée par l’administration auprès de laquelle le dépôt de la demande est effectuée à engager les missions d’audit par un cabinet spécialisé de son choix, selon le référentiel établi à cet effet».
Une fois obtenu, le statut est accordé à titre permanent, mais le label est renouvelable tous les 3 ans.
