Le projet de loi sur la grève aura suscité nombre de polémiques et pris plusieurs années, mais cette fois est la bonne. Le texte est en cours d’adoption au Parlement. Mais que dit-il? C’est la question à laquelle répond le quotidien L’Economiste dans son édition du jeudi 12 décembre.
Le texte, qui a connu pas moins de 334 amendements au sein de la Commission des secteurs sociaux, détaille les procédures à respecter, notamment les délais réglementaires imposés dans le cas spécifique de négociation d’un cahier revendicatif. «Dans le secteur public, une grève ne peut être déclenchée qu’après un délai de 45 jours suivant l’échec des négociations, prolongée une seule fois de 15 jours», lit-on. Dans le secteur privé, ce délai est ramené à 15 jours, avec une prolongation similaire possible. Ces délais commencent à courir à partir de la réception officielle du cahier revendicatif, et des négociations approfondies doivent être menées durant cette période.
«En cas de conflits particulièrement complexes ou de dossiers conflictuels, le projet de loi prévoit des délais spécifiques. Dans le secteur public et les professions libérales, une grève peut être convoquée après 30 jours. Dans le secteur privé, ce délai est réduit à 10 jours, offrant une plus grande réactivité», lit-on encore. Le texte favorise également le recours à des mécanismes pacifiques tels que la médiation ou l’arbitrage avant toute mobilisation.
Pour les employeurs ou organisations entravant une grève, une amende comprise entre 20.000 et 50.000 dirhams est prévue. Une pénalité supplémentaire de 2.000 à 5.000 dirhams peut être appliquée à chaque salarié qui entrave le mouvement social. L’employeur qui remplace les grévistes s’expose à une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. L’entrave à la liberté du travail est sanctionnée par une amende allant de 5.000 à 10.000 dirhams.
Une grève peut être initiée à l’échelle nationale, tant dans le secteur public que privé, par le syndicat le plus représentatif et celui bénéficiant d’une représentativité nationale. «A l’échelle sectorielle, les syndicats représentatifs sont habilités à organiser des grèves pour défendre les intérêts spécifiques de leur secteur», précise L’Economiste.
Au niveau des entreprises, une grève peut également être déclenchée par un groupe de salariés. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour valider cette démarche. «D’abord le soutien d’au moins 35% des salariés. Ensuite l’établissement d’un procès-verbal, qui désigne le comité de grève. Ce procès-verbal n’est valide qu’après la tenue d’une assemblée générale avec la participation d’au moins 50% des salariés». Dans le cas des professions libérales, l’appel à la grève est lancé soit par le syndicat, soit par l’organisation professionnelle prévue dans les statuts.
Pour faire face à des situations d’urgence, comme une menace grave pour la sécurité ou la santé, une grève peut être déclenchée dans un délai de 3 jours après la constatation du danger. Cette réduction nécessite une notification officielle aux autorités compétentes et aux institutions concernées. Pendant une grève, le remplacement des grévistes par d’autres travailleurs est strictement interdit. Néanmoins, les employeurs sont tenus d’assurer un service minimum dans les secteurs critiques.
«Si les employés désignés pour garantir cette continuité refusent de s’y conformer, d’autres peuvent être mobilisés pour assurer ces fonctions le temps de la grève. Dans des secteurs sensibles comme l’approvisionnement en nourriture, eau ou électricité, les grèves doivent être organisées de manière à éviter toute perturbation grave pour la santé ou la sécurité de la population. En cas de menace directe pour les conditions de vie des citoyens, les autorités compétentes peuvent intervenir pour ajuster les modalités des grèves ou imposer des restrictions temporaires», peut-on lire.
