Le décret n°2.21.349 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP), concernant les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant desdites collectivités, vient d’être publié au Bulletin officiel n° 7118 du 18 août 2022, rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 29 août. Le texte met en application les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats de PPP.
Selon ce texte, une autorité compétente habilitée à faire l’évaluation de ces partenariats doit évaluer au préalable les projets avant de lancer la procédure de passation des contrats. Il s’agit de dresser un rapport détaillé selon une analyse comparative avec les autres modes de réalisation du projet. Le but étant de justifier le recours aux contrats de partenariat public-privé.
L’autorité compétente procédera, selon les dispositions de l'article 5 de ce projet, à la création d’une commission dite de supervision chargée notamment de suivre toutes les étapes de la conclusion du partenariat. Si nécessaire, d’autres sous-commissions pourront également être créées. Dans ce sens, le journal indique que le décret n° 2.21.350 relatif à la Commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé des collectivités territoriales et leurs groupements et des personnes morales de droit public des collectivités territoriales a été également publié au Bulletin officiel.
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