Comment évolue la fusion Cnops-CNSS

La Commission de l’enseignement et des affaires sociales de la Chambre des conseillers examine aujourd’hui, lundi, le projet de loi relatif à l’intégration de la Cnops au sein de la CNSS. C’est ce que rapporte L’Économiste dans son édition du lundi 10 février. À cette occasion, les groupes parlementaires de la majorité, de l’opposition, ainsi que les syndicats, ont soumis leurs amendements, lit-on.

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a indiqué qu’il prendrait en compte les propositions émanant de la majorité. L’une d’elles concerne l’article 44 et vise à interdire à l’organisme gestionnaire de cumuler la gestion des régimes de l’assurance maladie obligatoire (AMO) avec celle d’autres établissements. Cette modification a pour objectif de clarifier l’article et d’éviter toute ambiguïté, dans la mesure où la Caisse gère actuellement plusieurs régimes. Ainsi, cette interdiction garantit l’indépendance de l’organisme et prévient toute situation où il pourrait se retrouver à la fois juge et partie.

Un autre amendement concerne l’article 111 et propose de remplacer l’expression «l’instance gestionnaire» par «CNSS», afin de refléter clairement son statut d’unique gestionnaire des différents régimes d’assurance maladie obligatoire de base. Ce changement s’inscrit dans la logique de transfert de la gestion de l’AMO du secteur public vers la CNSS, conformément à la version originale de l’article 111 de la loi 65.00.

Un autre amendement de la majorité introduit l’article 17 bis, qui autorise la CNSS à détruire les dossiers médicaux en format papier après un délai de cinq ans à compter de la date de paiement des indemnités aux assurés ou aux prestataires médicaux. Cette mesure vise à préciser le processus de destruction, en limitant son application aux documents physiques et en excluant les archives électroniques, qui sont déjà conservées numériquement sans coût supplémentaire.

Ce projet de loi prévoit également l’adoption d’un organisme unique pour la gestion des régimes de l’AMO, en confiant à la CNSS la responsabilité de l’AMO du secteur public et des personnes économiquement démunies (AMO-Tadamoun). En conséquence, la CNSS remplacera la Cnops dans les conventions conclues avec les mutuelles, tout en maintenant leur validité pour une durée fixée par un texte réglementaire.

De plus, le projet de loi garantit la continuité des prestations pour les affiliés de la Cnops et leurs ayants droit, notamment dans le cadre du tiers payant de l’AMO. Il prévoit également le transfert automatique des employés titulaires, stagiaires et contractuels de la Cnops vers la CNSS dès l’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, le texte clarifie les critères d’éligibilité à l’AMO pour les personnes en situation de précarité, en imposant leur inscription au Registre social unifié (RSU), la justification de leur incapacité financière et l’absence d’affiliation à un autre régime d’assurance maladie obligatoire. Il propose également une modification de l’article 114 afin de permettre aux entités publiques et privées offrant une couverture santé optionnelle via des assurances collectives de continuer à le faire durant une période transitoire, sous réserve de fournir des justificatifs à la CNSS.

«Le projet prévoit enfin la suppression de l’AMO spécifique aux étudiants, leur permettant d’être couverts en tant qu’ayants droit dans le cadre de la généralisation de l’AMO», souligne L’Économiste. L’âge limite de cette couverture est porté à 30 ans au lieu de 26 ans, sauf pour les étudiants des établissements d’enseignement traditionnel et ceux rattachés à l’Université Al Quaraouiyine.

Les étudiants étrangers poursuivant leurs études au Maroc pourront également bénéficier de l’AMO en vertu d’une convention entre la CNSS et les autorités compétentes. Quant aux étudiants dont la contribution était prise en charge par l’État, ils pourront temporairement bénéficier de l’AMO-Tadamoun sous réserve d’une demande dans les délais réglementaires.