Désormais, les accords commerciaux avec les pays ou regroupements tiers ne se feront plus sur le dos des premiers concernés, c’est-à-dire les professionnels du secteur privé. C’est l’une des mesures que le gouvernement entend mettre en place dans son projet de loi visant à améliorer la réglementation en matière de commerce extérieur. C’est ce qu’annonce L’Economiste dans sa livraison du mercredi 9 septembre.
Selon le quotidien, parmi les mesures phares de ce projet, figure l’obligation pour le gouvernement d’associer les professionnels aux négociations internationales. Plus explicite encore, le journal avance que «le projet de loi oblige (l’Etat) à définir clairement son mandat et le périmètre de négociation en termes de secteur, d’activité et de domaines».
En plus, lors des négociations, le gouvernement est tenu d’informer périodiquement les professionnels de l’état d’avancement des discussions. Toutefois, révèle le quotidien, «le gouvernement conservera toujours le droit d’opposer des réserves pour des raisons diplomatiques ou de confidentialité».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi l’obligation pour le gouvernement de lancer une étude d’impact avant de démarrer les négociations relatives à un accord commercial.De même, la nouvelle mouture du projet prévoit aussi l’obligation d’identification des opérateurs du commerce extérieur au niveau d’un registre centralisé. Selon le quotidien, seuls les opérateurs justifiant d’une inscription au registre auront la possibilité d’effectuer des opérations d’import et/ou d’export.La mouture du projet de loi, avant son examen en Conseil de gouvernement, pourrait subir quelques changements lors de la réunion de la Commission ministérielle chargée de l’élaboration pour tenir compte des propositions introduites au niveau du Secrétariat général du gouvernement, pendant la période de consultation entre l’Etat et les professionnels du commerce extérieur.
