Les notaires sont circonspects. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que le décret n° 2-16-375 modifiant la tarification de la conservation foncière devait être de nouveau réexaminé par le dernier Conseil du gouvernement, alors qu’il vient d’être publié au B.O. La communauté des notaires ne sait donc pas sur quel pied danser car l’entrée en vigueur du premier texte est prévue dans 15 jours, soit le 5 août. Un délai beaucoup trop court, car l’application de ce texte «posera de nombreuses difficultés, à commencer par l’incidence sur les coûts des transactions», s’insurge Abdellatif Yagou, président du Conseil de l’ordre national des notaires dans les colonnes du journal. «A titre d’exemple, le droit fixe de mutation est augmenté de 50%: 1,5 contre 1%. La prestation relative à la main levée passe à 500 DH au lieu de 75».
La profession estime aussi que ce décret constitue une «violation du principe de la non-rétroactivité des lois et règlements». Cela serait le cas pour de nombreux cabinets, compte tenu de l’importance des dossiers en instance qui ne peuvent être liquidés dans un si court laps de temps. «Rien que la restitution de la TVA au titre du logement social nécessite au minimum un délai de 3 mois». La délivrance de la main levée pour passer à l’enregistrement à la conservation est de delai bien plus important.
Cette situation a poussé le Conseil de l’ordre national des notaires à saisir le chef du gouvernement et les ministres de l’Agriculture et des finances. Plus globalement, la révision à la hausse de la tarification est mal venue en cette période de crise. Elle ne favorise pas la promotion de l’habitat.
