Selon L’Economiste de ce mardi 28 avril 2015, les inspecteurs fiscaux de France seront bientôt autorisés à mener des contrôles fiscaux avec leurs homologues marocains. En effet, cela résulte de la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptee par le dernier Conseil de gouvernement. Notons que l’accord multilateral a été paraphé par le Maroc le 21 mai 2013, et c’est la Direction générale des impôts qui représente l’interface dans ce dispositif, sauf qu’il reste encore l’étape de la ratification de ladite convention par le Parlement. Dans le détail, en vertu de cette convention, les inspecteurs des impôts des pays signataires pourront obtenir toutes sortes d’informations sur la situation des contribuables des deux parties.
Les inspecteurs peuvent être associés à des operations de contrôle menées à l’étranger. Selon le journal, la Convention permettra d’assurer le recouvrement d’impôts et même d’opérer des mesures conservatoires telles que les saisies. L’Economiste explique également qu’au sens de la Convention, le terme impôt englobe aussi les cotisations sociales. De même, à l’occasion d’un échange de renseignements, une administration peut en informer le contribuable concerné au préalable. Il faut savoir que dans le cas de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, une simple demande suffit, sans aucune autre formalité. Cependant, la Convention d’assistance administrative prévoit que lorsqu’un Etat signataire soupçonne un cas de minoration de la base imposable, il peut en informer systématiquement le pays concerné, sans demande préalable,.
Selon le quotidien, l’obtention de l'exonération fiscale ou d’une reduction d’impôt qui devrait se traduire par l’augmentation des redevances fiscales dans un autre pays peut également être portée à la connaissance de la partie concernée. L’objectif est de s’assurer le recouvrement de l’impôt. Il faut savoir que le même traitement est également réservé aux investissements réalisés au-delà des frontières par des ressortissants de différents pays dans le cas où ils bénéficieraient d’une réduction de l’impôt.
L’Economiste croit savoir également que la convention traite aussi des transferts fictifs de bénéfices entre filiales installées dans un pays et maisons-mères. Le recouvrement des créances fiscales de part et d’autre fait également partie des dispositions de la convention. De même, des mesures conservatoires peuvent être prononcées avant même l’émission d’un impôt. Le délai de prescription est fixé à 15 ans.
