Les mesures formulées par la circulaire du ministre de l’Economie et des Finances seront mises en œuvre à titre provisoire et exceptionnel, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L’objectif est d’assurer aux Etablissements et entreprises publiques la continuité de leurs activités en limitant les contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire, est-il précisé.
Ladite circulaire rappelle qu’en vertu du décret loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, "les autorités gouvernementales sont habilitées à adopter les mesures qui s’imposent, pour une période limitée, et ce par voie de décrets, d’arrêtés ou par le biais de circulaires ou de communiqués permettant l’intervention rapide et immédiate pour éviter l’aggravation de la pandémie et assurer la mobilisation de tous les moyens nécessaires à la protection des personnes et à leur sécurité ainsi que la prise, à titre exceptionnel, de toute mesure à caractère économique, financier, social ou environnemental ayant un caractère d’urgence".
Les nouvelles mesures de la circulaire du ministère des Finances couvrent quatre domaines:
- Budgets des Etablissements et entreprises publics au titre de l’exercice 2020;
- Engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement;
- Paiement des dépenses des Etablissements publics soumis au contrôle préalable et spécifique;
- Mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés.
- circulaire_epp_etat_durgence_sanitaire_.docx
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