Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la solution communiquée il y a quelques jours à l’issue de la deuxième réunion du Comité de veille économique, au sujet du report de l'échéance fiscale du 31 mars, est loin de faire l’unanimité.
Le ministre des Finances, Mohamed Benchaaboune, avait annoncé que seules les TPE et PME dont le chiffre d'affaire est inférieur à 20 millions de dirhams bénéficieront d'un report de cette échéance jusqu’au 30 juin prochain. Autrement dit, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal au seuil de 20 millions de dirhams, doivent effectuer leurs déclarations conformément à l’échéancier habituel, soit avant le 31 mars.
Seulement voilà, le décret-loi encadrant les dispositions de l'état d'urgence sanitaire, adopté lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l'Intérieur au Parlement, stipule dans son article 6 que «sont suspendus tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire».
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«Nous pouvons faire de ce décret l'interprétation que tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril 2020 (fin de l'état d'urgence sanitaire), et donc que les entreprises de plus de 20 millions de dirhams de chiffre d’affaires peuvent reporter leurs déclarations jusqu'à cette date», soutient le président de la CGEM, Chakib Alj, dans un message adressé hier soir aux membres de la confédération patronale.
«A titre d'information, sachez que la Direction générale des impôts (DGI), contactée par nos soins, a une lecture différente de la nôtre de ce décret-loi et de ce fait ne considère pas le report comme un droit acquis», poursuit le patron des patrons dans son courrier.
Cela dit, en tout état de cause, dans cette conjoncture difficile, le président de la CGEM fait appel aux entreprises dont la situation financière le permet, en les invitant à s'acquitter de leur devoir fiscal au 31 mars. «Pour les entreprises qui, du fait de la crise, ne le peuvent pas, nous vous prions de constituer un dossier pour justifier à posteriori votre position auprès de la DGI», conclut Chakib Alj.
