Le gouvernement prévoit une disposition qui devrait apporter des changements significatifs au Code de recouvrement des créances publiques. C’est ce qu’indique le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du vendredi 27 octobre, précisant que cette mesure clé concerne l’introduction de l’adresse électronique comme moyen de notification de mise en recouvrement, de rôle et d’état de produits, ainsi que de recouvrement forcé.
«Selon l’article 9 du PLF 2024, à partir du 1er janvier 2024, les articles 5, 36, 42 et 122 de la loi n° 15-97 formant le Code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000, devraient être modifiés et complétés. L’article 5 stipule que les avis de mise en recouvrement seront envoyés sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse électronique communiquée spontanément par le contribuable à l’administration, et ce, avant la date d’exigibilité», lit-on.
De même, l’article 36 prévoit que le recouvrement forcé sera notifié au redevable sous pli fermé ou par voie électronique à l’adresse électronique communiquée spontanément par le contribuable à l’administration.
Enfin, l’article 42 précise les modalités de notification par voie administrative, postale ou électronique, conformément à la législation en vigueur.
Cette transition vers la dématérialisation de la collecte des créances publiques témoigne de l’engagement du Maroc à moderniser ses pratiques administratives et à adopter les technologies numériques. «En utilisant l’adresse électronique communiquée par les contribuables, l’administration pourra notifier les actes de recouvrement de manière plus rapide et efficace. Cela devrait permettre de réduire les délais d’encaissement, d’améliorer la transparence et de renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables», souligne Les Inspirations Eco.
En outre, cette mesure contribuera à la simplification des procédures administratives et à la réduction des coûts associés au recouvrement des créances publiques. La dématérialisation permettra d’économiser du temps et des ressources, tant pour l’administration que pour les contribuables. De plus, en s’appuyant sur la législation relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, notamment la loi n° 43-20, le Maroc garantit la sécurité et l’authenticité des notifications électroniques.
