La loi de finances 2025 a revisité les conditions applicables à l’inscription des actes et conventions à l’Agence nationale de la conservation foncière. Cette dernière a diffusé, en date du 30 décembre dernier, une note interne à l’attention de l’ensemble des conservateurs, insistant sur le nouveau mode opératoire, relève le quotidien L’Économiste dans son édition du lundi 6 janvier.
«Ainsi, aucun acte portant transfert de propriété immobilière, obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, ne sera accepté par les conservateurs s’il n’a pas été préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts (DGI), sur la base d’un formulaire modèle établi par l’administration et tenant lieu d’attestation d’enregistrement», lit-on. Ce document permet au conservateur de vérifier que l’acte a bien été enregistré et que les droits correspondants ont été acquittés.
Par conséquent, les conservateurs du Royaume devront s’assurer que tout acte soumis au dépôt auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière ou à l’inscription sur les livres fonciers est accompagné du formulaire obligatoire. À défaut, la formalité sera rejetée. «Il va de soi que la nouvelle procédure s’applique aux formalités accomplies à partir du 1er janvier, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2025», précise le quotidien.
Cité par L’Économiste, Me M’barek Sbaghi, notaire à Casablanca, explique qu’en règle générale, avant d’être inscrits à la conservation foncière, tous les actes doivent obligatoirement passer par le service d’enregistrement, que ce soit avec paiement d’un taux fixe ou proportionnel, ou même en exonération totale. Tout acte, quelle que soit sa nature, doit donc être préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts avant son dépôt à la conservation foncière, à l’exception de documents simples tels qu’une demande, une requête ou un renseignement quelconque.
«Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente, d’échange, de partage, de donation, d’hypothèque ou de mainlevée d’hypothèque, etc., la procédure d’enregistrement auprès de l’administration fiscale est obligatoire», précise-t-il.
Par ailleurs, le code général des impôts ainsi que la loi foncière régissant la profession notariale imposent aux notaires de ne déposer à la conservation foncière que les actes dûment enregistrés. La réglementation précise également que le notaire doit soumettre à la formalité d’enregistrement des copies des écritures et des actes certifiés conformes à l’original par ses soins, au bureau d’enregistrement compétent. Il est également tenu de s’acquitter du montant dû dans les délais fixés par la loi et d’accomplir les formalités nécessaires à l’inscription sur les registres fonciers.
