Après les échecs à répétition des réformes précédentes relatives aux délais de paiement, le Maroc entend négocier un nouveau virage. Voté le 9 janvier dernier par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, un projet de loi entend servir de solution définitive à ce qui s’apparente à un véritable calvaire pour les entreprises, notamment les PME. Il s’agit, précise le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du jeudi 12 janvier, du projet de loi 69-21 modifiant la loi 15-95 formant Code de commerce.
Le texte stipule que toutes les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams, en hors taxe, sont tenues de présenter une déclaration électronique à l’administration fiscale après chaque 90 jours écoulés. «Cette déclaration doit mentionner le montant total des factures impayées dans les délais. Un relevé des factures et des justificatifs certifiés sont également obligatoires. Outrepassé ce délai, les entreprises redevables devront payer une amende de retard qui varie en fonction du CA réalisé», lit-on.
Cité par le quotidien, Amine Diouri, directeur Études et communication à Inforisk, indique que ce nouveau dispositif peut changer la donne. «Bien souvent, lorsqu’il s’agit de délai de paiement, il y a un rapport de force qui est exercé. Les grandes entreprises pouvaient se permettre de payer après les délais impartis. Une pratique qui s’est pérennisée. Et malheureusement, les petites entreprises en payaient les conséquences, et ne pouvaient pas réclamer le paiement dans les délais de peur de perdre un gros client. Le fait d’introduire une tierce partie (la Direction générale des impôts, NDLR), et non des moindres, reste dans l’intérêt de ces petites entreprises qui sont plus protégées», explique-t-il.
Les entreprises concernées effectueront-elles ces déclarations? L’administration dispose de moyens de contrôle et la digitalisation est un véritable levier en la matière. «De plus, il faut signaler que les entreprises qui alourdissent le crédit fournisseur sont globalement au nombre de 500. Ce qui n’est pas difficile à contrôler», précise Diouri.
Reste que, selon Hicham Alaoui Bensaid, CEO d’Allianz Trade Maroc, pour 90% des entreprises accusant des retards de paiement, la bonne foi n’est pas en cause. Il s’agit de problématiques basiques de trésorerie. Pour lui, il s’avère primordial d’accorder plus d’importance à l’amont, à travers un pouvoir de négociation accru pour les fournisseurs.
Pour Diouri, la solution est dans le renforcement de l’aspect opérationnel, notamment dans le recouvrement au sein de l’entreprise, laquelle doit être en mesure de disposer des informations relatives à la solvabilité et au comportement de ses clients, chose qui lui permettra soit d’écourter, soit de rallonger les délais.
