En réponse à une question orale formulée par le groupe istiqlalien hier, lundi 10 janvier 2022, au sujet de «l’amélioration des délais de paiement», la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, a d'emblée rappelé les directives royales contenues dans la lettre du 20 août 2018, qui incitait les administrations publiques et collectivités territoriales à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.
Depuis 2018, de nombreuses mesures ont été prises, notamment l'activation de l'Observatoire des délais de paiement présidé par le ministre des Finances, outre l’appui fourni aux Etablissements et entreprises publics (EEP) concernés à travers l’accélération du décaissement des subventions du budget de l'Etat et le paiement des arriérés cumulés au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui a contribué de manière significative à l'amélioration des délais de paiements dans le secteur public, a de plus souligné la ministre.
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En ce qui concerne les délais de paiements dans le secteur privé (inter-entreprises), un projet d'amendement du Code de commerce a été élaboré, visant à instaurer un régime d'amendes pour les entreprises dont les délais de paiement dépassent les niveaux légalement autorisés, a laissé entendre la ministre des Finances, qui a précisé que ce projet sera bientôt remis dans le circuit d’adoption.
Par ailleurs, Nadia Fettah Alaoui a rappelé qu’un montant de 13 milliards de dirhams sera injecté par le gouvernement d'ici à avril 2022, uniquement dans le but d'honorer les arriérés de TVA du secteur public, afin de soulager les trésoreries des entreprises du secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises.
