La réduction du taux directeur de Bank Al Maghrib à 2,75% induira une révision du taux de l’amende pécuniaire prévue en cas de dépassement des délais de paiement, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI).
La loi n° 69-21 relative à ces délais, rappelle la DGI, a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de la Banque centrale appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
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Ainsi, les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard. Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%, précise la DGI.
