Un régime dédié aux exportateurs indirects verra très prochainement le jour. Dans son édition de ce mercredi 7 décembre, L’Economiste affirme que le ministère de l’Industrie et du commerce a fait le forcing pour le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. Et si le projet de loi de finances donne un aperçu de ce statut, il reste à clarifier certaines dispositions par voie réglementaire.
En attendant, ces mêmes exportateurs indirects profiteront des mêmes avantages que les autres exportateurs. Ils bénéficieront ainsi de l’exonération totale de l’IS ou de l’IR pendant les cinq premières années d’exercice et un taux d’IS réduit à 17,5% ou de l’IR à 20% au-delà de cette période. Les entreprises intervenant dans le processus de fabrication ou de mise en valeur des produits exportés sortaient du champ d’application étant donné que seule la dernière vente effectuée ou la dernière prestation offerte sur le territoire national, et qui se traduit par une opération d’export, est concernée par le texte. Cette condition «freinait le développement des entreprises participant de manière indirecte à l’export et au rapatriement des devises».
Pour prétendre au statut d’exportateur indirect, il faut «fabriquer des produits au Maroc et les vendre aux structures exportatrices qui procèdent à leur vente à l’extérieur». A noter que l’exportation doit être documentée pour attester que le produit est bien sorti du territoire.
Le régime concerne aussi les prestataires de services ou entités réalisant un chiffre d’affaires en devises pour le compte d’entreprises établies à l’étranger ou dans des zones franches d’exportation. Le transfert de produits doit ainsi être effectué sous les régimes suspensifs en douane. «L’adoption d’un dispositif dédié aux exportateurs indirects dans le projet de loi de finances se traduira par la suppression des dispositions relatives aux plateformes d’exportation qui n’avaient jamais été appliquées».
En cas de fraude, la déchéance du droit à l’exonération et l’application du taux réduit tombent. Une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale est exigée. «La sanction peut atteindre100% lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie». A cela il faut ajouter des amendes en cas de paiement tardif (pénalité de 10% et majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire).
