Les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale au titre des quatre derniers exercices et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts au titre des exercices non prescrits, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI).
Pour ce faire, ces entreprises sont invitées à souscrire, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023 et à verser spontanément, dans le même délai de cette déclaration, un montant forfaitaire de 5.000 dirhams de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon le cas au titre de chaque exercice non prescrit.
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Elles doivent également présenter au service des impôts dont elles relèvent tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle, indique l’administration des douanes.
La DGI précise par ailleurs que cette mesure est détaillée au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur son portail internet, à l’adresse: www.tax.gov.ma.
