C’est une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises. Selon La Vie Eco de ce vendredi 2 février, le règlement de l’insolvabilité des entreprises aura bientôt un nouveau cadre.
En effet, le projet de loi sur le traitement des difficultés de l’entreprise a été adopté en conseil de gouvernement. Et l’hebdomadaire croit savoir que le texte qui vient d’être adopté est largement plus fourni que celui mis dans le circuit d’adoption en juin 2011, puis retiré pour être présenté dans le cadre du chantier de la réforme de la justice.
La Vie Eco qui donne, en exclusivité, les détails dudit texte souligne qu’il stipule dans son préambule que la réforme vise à corriger les carences de la loi en vigueur. Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) précise d’ailleurs que certaines dispositions du texte en vigueur ne sont pas adaptées aux normes et aux standards internationaux.
Ainsi, précise le journal, 21 articles du livre V du Code du Commerce ont été modifiés et complétés engendrant trois grands apports.
Le premier consacre l’étape de la prévention interne et externe à travers une série de mesures dont l’objectif est d’alléger la pression sur les entreprises en difficulté.
Le deuxième apport concerne la création d’une nouvelle procédure dite de sauvegarde en faveur des entreprises qui se mettent sous la protection de la loi.
Et le dernier point concerne le syndic qui représente une pièce centrale dans le règlement de l’insolvabilité.
Le journal fait remarquer que dans le texte actuellement en vigueur, le rôle du syndic n’est régi par aucun cadre réglementaire. Conséquence: le syndic endossait plusieurs casquettes, parfois contradictoires.
Le texte adopté en Conseil de gouvernement devrait apporter de ce fait plus de précisions sur le statut du syndic, notamment sur les nouvelles conditions pour exercer le métier de syndic.
La Vie Eco affirme que ledit projet de loi sera incessamment présenté au Parlement pour une adoption au cours du deuxième trimestre de cette année.
