Le PLF 2026 prévoit plusieurs dispositifs destinés à lutter contre la fraude et à élargir l’assiette fiscale. L’un des leviers majeurs concerne l’élargissement du champ de la retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, notamment pour certaines prestations de services ou revenus locatifs. Le projet introduit également un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les transactions immobilières non traçables, afin de limiter les paiements en espèces.
Par ailleurs, le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est étendu aux entreprises industrielles opérant dans le recyclage des déchets et des métaux de récupération, un secteur longtemps marqué par l’informalité.
Le PLF 2026 consacre aussi un important volet en faveur de la compétitivité et de l’investissement. Les mesures proposées incluent l’exonération de la TVA sur les matières fertilisantes et supports de culture destinés à l’agriculture, ainsi que l’harmonisation à 24 mois du délai d’exonération de TVA pour les biens d’investissement. Le texte introduit en outre des incitations fiscales en faveur des sociétés sportives, avec une exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés, des abattements progressifs sur les revenus des sportifs et la prorogation de l’exonération de TVA jusqu’en 2030. Les institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes bénéficieront, quant à elles, d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit pour encourager leur développement.
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Sur le plan administratif, le gouvernement poursuit ses efforts de simplification et d’harmonisation du système fiscal. Le texte prévoit la généralisation de l’adresse électronique comme canal de communication avec l’administration, la clarification du traitement fiscal des opérations de crédit et la mise en cohérence des règles applicables aux procédures de sauvegarde et de redressement d’entreprises. Ces mesures visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables et à rendre le système plus lisible et cohérent.
Enfin, le projet prolonge pour la période 2026-2028 la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, qui participe au financement des politiques publiques favorisant la cohésion sociale et la réduction des inégalités.
