En appelant à la tenue d’une réunion de la commission des Finances, le président du groupe parlementaire du PJD à la chambre des représentants, Mustapha Ibrahimi, affirme vouloir examiner les problématiques soulevées par l’opération d’échanges automatiques de données à caractère fiscal, suite à la signature par le Maroc d’une série de convetions avec de nombreux pays européens.
Mustapha Ibrahimi évoque aussi, dans ce courrier, l’application du principe de réciprocité en matière d’échange de données entre administrations fiscales, citant l’article 214 de la loi de finances 2020.
Dans sa lettre, le président du groupe PJD s’interroge sur les garanties apportées par le gouvernement pour préserver les intérêts des Marocains résidant à l’étranger (MRE).
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Le 24 mars dernier, la Direction générale des impôts (DGI) avait émis un communiqué, pour démentir des rumeurs laissant croire que la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS, signée par le Maroc en juin 2019, prévoirait dans ses clauses un échange automatique de renseignements entre les pays signataires.
Certains médias avaient établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer, dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposées dans leurs pays de résidence.
Pourtant, le communiqué de la DGI avait pour but de dissiper ces craintes: «l’objet de la convention précitée (BEPS) ne concerne pas l’échange automatique de renseignements. Le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021». Mais visiblement, cette mise au point de la direction des impôts n’a pas suffi à dissiper les craintes des MRE.
