Trois jours seulement nous séparent de la fin de l’opération de régularisation fiscale des professions libérales, menée par la Direction générale des impôts (DGI). A ce jour, un terrain d’entente a pu être trouvé avec quatre corporations: celles des avocats, des cliniques privées, des médecins et des notaires.
Les accords scellés entre les deux parties (DGI et professionnels libéraux) fixent des barèmes spécifiques à chaque profession. Les professionnels déjà soumis au contrôle fiscal, eux, sont exclus de cette opération.
Les contribuables concernées ont jusqu’au 31 décembre 2018, soit plus que trois jours, pour souscrire à une déclaration rectificative au titre de l'Impôt sur le revenu (IR) pour les exercices allant de 2014 à 2017.
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Il n'y aura pas de délai supplémentaire, affirme Mustapha Aman, directeur du contrôle à la DGI qui est l’invité du Grand Format, votre émission de débat sur Le360.
En revanche, il sera possible de s'acquitter de la moitié du montant dû, avant la fin de l’année 2018. La deuxième moitié pourra être fractionnée en deux tranches, l’une en janvier et l’autre au plus tard au 31 mars 2019.
L’administration fiscale table sur l’adhésion de près de 10.000 professionnels à cette opération. «Le taux de participation est satisfaisant mais reste disparate entre les différentes professions», indique Mustapha Aman.
Interpellé sur les raisons qui empêchent l’administration fiscale de délivrer un quitus fiscal aux contribuables ayant souscrit à cette opération, le directeur du contrôle de l'administration des impôts rappelle que ce quitus renvoie à une amnistie qui, elle, relève du domaine du législateur.
«La DGI ne peut pas décréter de manière unilatérale une amnistie sans que cela ne soit voté par le Parlement. En contrepartie du paiement effectué, les contribuables recevront une quittance de paiement», a-t-il ajouté.
