Il aura fallu six ans et deux gouvernements pour arriver, enfin, à un consensus avec les notaires concernant la grille de leurs tarifs. En effet, l’Exécutif vient d’adopter la nouvelle grille des tarifs des notaires, dans le cadre des dispositions accompagnant la loi régissant ce métier, loi entrée en vigueur en novembre 2012.
Dans son édition du lundi 17 décembre, L’Economiste évoque, avec ironie, cet exploit que vient d’accomplir le gouvernement El Othmani en adoptant, lors du dernier Conseil de gouvernement, le décret fixant les honoraires des notaires. En plus des six années écoulées depuis la promulgation de la loi, ce décret a également nécessité une consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission mixte des prix, ce qui laisse à penser que l’Exécutif a eu des difficultés à fixer cette grille des honoraires.
Comme le rapporte le quotidien, il ne s’agit pas là du premier texte venant réguler les revenus d’un métier d’auxiliaire de la justice. A titre d’exemple, les émoluments des adouls sont déjà fixés par les pouvoirs publics. Malgré cela, L’Economiste n’hésite pas à parier sur une résistance à ce texte qui, rappelons-le, ne sera applicable qu’une fois publié au bulletin officiel. En attendant, il reste au stade de projet.
Selon le décryptage du journal, la «future» réglementation est un véritable labyrinthe tarifaire pour le consommateur dans le sens où une centaine d’actes y sont répertoriés, tandis que d’autres n’y figurent tout simplement pas et restent, par conséquent, négociables entre le client et le notaire. De même, ce texte risque de créer des tensions au sein même de la profession, dans le sens où deux courants existent, l'un favorable à la fixation par l’Etat des honoraires et l'autre militant pour la liberté des prix. Pire encore, le plafonnement des honoraires des notaires pourrait également créer des tensions entre ce corps de métier et d’autres, comme celui des avocats. Les deux parties sont, en effet, concurrentes sur certaines opérations à caractère légal. Or, les émoluments de tous les métiers du genre ne sont pas forcément régulés par l’Etat, ce qui risque naturellement de favoriser une partie au détriment de l’autre.
C’est dire à quel point le texte adopté par le gouvernement, la semaine dernière, risque de perturber la profession.
