À l'origine de tensions entre les établissements de crédit et la Direction générale des impôts, le traitement fiscal des intérêts des prêts au logement accordés aux personnels des banques et des sociétés de financement. La question vient finalement d'être clarifiée, nous apprend L'Economiste dans son édition du 8 février.
Le différentiel des taux d'intérêt par rapport au marché ne sera pas considéré comme complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu s'il est équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib, augmenté de 30 points de base pour les crédits ne dépassant pas 700.000 dirhams. Au-delà de ce seuil, le taux doit être égal au taux directeur de Bank Al-Maghrib, augmenté de 130 points de base. Il s'applique à chaque tranche selon le principe de la progressivité.
La convention collective du secteur bancaire prévoit plusieurs avantages au profit du personnel. Le taux d'intérêt bonifié pour les prêts logement figure parmi les principales mesures. Sauf que ce poste a souvent fait l'objet d'un redressement de la part du fisc.
Aujourd'hui, ce débat semble dépassé puisque le Groupement professionnel des banques du Maroc et la Direction générale des impôts sont finalement parvenus à un accord. Ainsi, un taux d'intérêt inférieur à celui fixé dans la circulaire sera considéré comme un avantage en argent et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Les clarifications visent aussi les provisions des créances douteuses. Aujourd'hui, la notion de créance de minime importance fait son entrée et vise les montants qui n'excèdent pas 2.500 dirhams.
L'introduction d'un recours judiciaire pour le recouvrement de créances inférieures à 2.500 dirhams ne présente pas d'intérêt pratique, eu égard au rapport coût-avantage d'une telle procédure. Ainsi, à titre dérogatoire, les établissements de crédit sont autorisés à déduire, par exercice, les dotations aux provisions pour créances douteuses de minime importance. La limite est fixée à 1% du montant global des provisions brutes de l'année.
La circulaire de la DGI revient en détail sur les provisions et le suivi des créances fiscales douteuses. Ainsi, sauf arrangement à l'amiable avec le client ou en cas de sentence arbitrale, ces créances ne peuvent être annulées définitivement qu'après épuisement des procédures judiciaires et l'exécution des décisions prononcées par les tribunaux. Deux conditions doivent être respectées. La première vise les crédits assortis de garantie. Dans ce cas de figure, quelle que soit la qualité juridique du débiteur, la provision et la créance correspondante doivent être maintenues tant que la garantie n'a pas fait l'objet d'exécution. La deuxième condition concerne les crédits ou reliquats de crédit non assortis de garantie. La créance est ainsi annulée avec reprise de la provision y afférente, s'il n'existe aucun moyen d'obtenir le paiement des sommes dues. Pour le fisc, les diligences effectuées dans ce domaine doivent respecter les procédures et les délais légaux, et donner lieu à un procès-verbal.
