Casablanca a accueilli ce vendredi 28 juin la dernière étape de la tournée régionale des délais de paiement, à l’initiative de la CGEM, la Trésorerie générale du royaume (TGR), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction des entreprises et établissements publics (DEPP).
Objectif: mettre en exergue les efforts déployés par le secteur public pour accompagner la réforme des délais de paiement, avec notamment la mise en place des comités régionaux, l’Observatoire des délais de Paiement, l’opérationnalisation des plateformes électroniques AJAL et GID Fournisseurs et le déploiement de la première phase du dépôt électronique des factures par la TGR.
Khalid Safir, wali directeur général des collectivités territoriales (DGCL), estime que la réduction des délais de paiement est devenue une priorité nationale. Le ministère de l’Intérieur, constate-t-il, assure un suivi régulier des réclamations des entreprises victimes de retards émanant des collectivités territoriales, des Sociétés de développement local (SDL) et des services extérieurs du ministère de l’Intérieur.
Safir se félicite des résultats obtenus à ce jour suite au travail mené par les différentes commissions nationale, provinciale et régionale dédiées au climat des affaires et aux délais de paiement.
Les chiffres communiqués par l’ancien wali du Grand Casablanca font état de plus de 300 réunions à l’échelle natioanle, lesquelles ont permis d'étudier plus de 1.850 cas relevant du domaine des colllectivités territoriales, portant sur un montant estimé à 2,44 milliards de dirhams.
Idem pour plus de 2.100 cas relevant des services extérieurs du ministère de l'Intérieur, pour un montant estimé à 3,57 milliards de dirhams. Les cas résolus à ce jour représentent 42% du montant total.
Pour accélérer la cadence et améliorer encore les délais de paiement, de nouvelles mesures ont été décrétées. Il s'agit de:
- La mise en place par la TGR du dépôt électronique des factures et des réclamations au profit des entreprises bénéficiaires de la commande publique émanant de l’Etat et des collectivités territoriales via le système de gestion intégrée des dépenses (GID). Ce dispositif sera étendu aux sociétés de gestion déléguée, révèle Safir.
- L'intégration des montant des intérêts de retard dans la liste des dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) des collectivités territoriales.
- La coordination des actions de la DGCL et de la TGR en vue de simplifier les procédures liées à la gestion des budgets des collectivités territoriales à travers la mise en place d’un système d’information intégré susceptible de faciliter la préparation et la programmation budgétaires.
- Dans le cadre de la déconcentration administrative du ministère de l’Intérieur, plusieurs prérogatives seront transférées aux walis et gouverneurs, notamment le fait de statuer sur les demandes de subventions des collectivités territoriales, ce qui devrait se traduire par une réduction des délais d’approbation des budgets et, partant, une amélioration des délais de paiement.
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Prenant la parole, Le directeur de la TGR, Noureddine Bensouda, s’arrête sur quelques chiffres qui montrent l’importance de la commande publique et l’ampleur du phénomène des délais de paiements.
- L’Etat injecte chaque année 200 milliards de dirhams dans l’économie nationale, au titre du budget de l’investissement, soit l’équivalent de 19% du PIB en 2019.
- La commande publique représente 80% chiffre d’affaires du secteur de l’ingénierie et 70% de celui du secteur du BTP.
- Le retard de paiement atteint 200 jours (après réception des travaux) dans certains secteurs d’activité.
Parmi les obstacles identifiés et qui empêchent le respect des délais, Bensouda cite, entre autres:
- La multiplicité des acteurs chargés de la constatation des services rendus
- La non identification des dates de constatation des services fournis;
- Le flou entachant les textes législatifs des délais requis pour engager la dépense publique;
- Le faible niveau des intérêts de retard, d’où le projet d’arrêté annoncé récemment en vertu duquel les intérêts de retard seront ramenés de 5,25 à 6,25% à l'horizon 2021.
Des mesures correctives ont été introduites pour remédier à ces lacunes. Ces initiatives, témoigne Bensouda, commencent à donner des résultats palpables:
- Les délais de paiement liés à la commande publique ont été réduits de 146 jours en 2016 à 39 jours en 2018.
- S’agissant des collectivités territoriales, ces délais ont été ramenés de 142 jours en 2016 à 44 jours en 2018 (20 jours seulement au niveau des collectivités de la commune de Casablanca, voire 16 jours chez les services extérieurs de l’Etat).
Le dépôt électronique des factures, désormais obligatoire depuis mai 2019, sera de nature à réduire encore les délais, de manière progressive. L’implémentation de ce dispositif se fera de manière progressive. Le dépôt électronique couvrira dans un premier temps près de 60% des commandes publiques avant d’atteindre 90% d’ici 2021.
L’obligation du dépôt électronique va d’abord toucher les factures dont le montant dépasse les 5 millions de dirhams, puis celles dépassant 1 million de dirhams (dès 2020). Ce seuil va baisser à un minium de 200 mille dirhams d'ici à 2021.
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Epinglée par le niveau record du crédit interentreprises dans le secteur privé (plus de 423 milliards de dirhams), la CGEM veut aller au-delà des moyennes et des performances annoncées dans le secteur public. Son vice-président général, Fayçal Mekouar, interpelle le gouvernement en formulant une série d’interrogations qui, dans le fond, remettent en question le raisonnement chiffré des directions concernées (TGR, DEPP, DGCL):
«Le dispositif mis en place a-t-il permis de réduire de manière remarquable les délais et les arriérés de paiement? Le délai global moyen des marchés publics annoncé à 39 jours est-il significatif? Pourquoi le délai de règlement des transactions au sein du secteur privé est-il aussi élevé? Quand on dit que le délai d’ordonnancement des paiements est passé à 35 jours, nous ne pouvons qu’applaudir cette amélioration.
Mais quand est-ce que ces 35 jours démarrent? A partir de quelle étape? Et comment traiter cette zone grise qui retarde la reconnaissance d’une créance? Comment aussi expliquer qu’à l’heure où un dispositif d’importance est mis en place, la dette échue des établissements et entreprises publiques a augmenté en 2016 et est restée à 19 milliards de DH depuis cette date? Pourquoi la loi sur les délais de paiement n’a pas eu d’impact sur le crédit intertreprises et sur les défaillances qui augmentent?», s’interroge Fayçal Mekouar.
Pour la CGEM, la réponse à ces questions réside dans le parachèvement du dispositif réglementaire et procédural ainsi que dans une dématérialisation plus poussée. A titre d’exemple, illustre Mekouar, pour la loi sur les délais de paiement, les délais sectoriels transitoires ne sont pas encore fixés, ce qui empêche son applicabilité.
Autre exemple, poursuit-il, une bonne partie des réformes entreprises pour faire baisser les délais dans le secteur public ne s’appliquent qu’à l’administration et aux collectivités territoriales, excluant les établissements et entreprises publiques qui dominent 70% de la commande publique.
«Si nous voulons répondre de manière efficiente à la préoccupation des délais de paiement, nous devons aller dans les détails et c’est l’objectif que le comité central des délais de paiement a assigné aux comités régionaux qui ont pu résoudre de nombreux cas et alerter sur des problèmes de procédures dans d’autres cas», conclut le représentant du patronat, Fayçal Mekouar.
