Ce lundi 25 novembre, devant les membres de la commission des finances relevant de la chambre des conseillers, le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Benchaaboun, s’est félicité du consensus dégagé au sein des composantes de la chambre des représentants (majorité et opposition) au sujet du fameux article 9, suite à un amendement conciliant la préservations des droits des citoyens et continuité du service public.
En effet, en vertu dudit amendement, la saisie des biens de l’Etat est soumise à des conditions qui, aux yeux de l’argentier du royaume, garantissent l’exécution des décisions de justice tout en mobilisant les allocations budgétaires nécessaires dans un délai déterminé (quatre ans selon la formule arrêtée par la première chambre).
Le nouvel amendement interdit aux ordonnateurs d’engager toute dépense ou d’autoriser l’exécution de celle-ci, dans le cadre des crédits ouverts au titre du budget général de l’Etat, notamment pour la réalisation de projets d’investissements sur des terrains appartenant à autrui, à travers une agression physique, sauf après avoir accompli la procédure légale d’expropriation pour intérêt public. Cette mesure va permettre d’éviter les agressions physiques sur les biens immobiliers appartenant à autrui, en l’absence de recours aux procédures d’expropriation et également dans le cas où les crédits nécessaires ne sont pas encore mobilisés.
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«Nous sommes déterminés à respecter les décisions de justice. Mais nous sommes en même temps convaincus de la nécessité de garantir la continuité du service public, lequel nécessite la consolidation et l’immunisation des crédits nécessaires au bon fonctionnement des services fournis aux citoyens», a affirmé Benchaaboun, en rappelant que la saisie des biens de l’Etat a totalisé 10 milliards de dirhams au cours des trois dernières années. «Le gouvernement n’a nullement l’intention d’enfreindre la constitution ou de vider les décisions de justice de leur substance», a-t-il ajouté.
Benchaaboun se sert d’un benchmark pour appuyer ces propos en soulignant que les juridictions de pas moins de 22 pays (dont les Etats-Unis, l’Allemagne, la France, la Belgique, la Hollande, le Canada, la Suisse, la Turquie, le Qatar, etc) prévoient des dispositions interdisant la saisie des biens de l’Etat, y compris les biens relevant des établissement publics et des entreprises dont le capital est, en totalité ou en partie, détenu par l’Etat.
Réagissant au débat «constitutionnaliste» animé par certains juristes qui estiment que l’article 9 du PLF 2020, serait un «cavalier budgétaire», arguant qu’il ne rentre pas dans les prérogatives exclusives de la Loi de finances, le ministre des Finances tient à préciser que cet article s’inscrit dans le cadre de l’article 14 de la Loi organique de la loi de finances (LOLF).
Ce dernier stipule que les dépenses liées à l’exécution des décisions de justice relèvent des dépenses de fonctionnement dont le montant et le mode d’affectation sont fixés par la loi de finances. Par conséquent, déduit Benchaaboun, le fait d’introduire de nouvelles dispositions juridiques encadrant le mode de règlement de ces dépenses, en déterminant les procédures à suivre par les ordonnateurs et les comptables en charge du règlement, est en harmonie avec les articles 14 et 6 de la LOLF.
S’agissant du dernier paragraphe de l’article 9, lequel interdit en tout état de cause de saisir les biens de l’Etat en exécution des décisions de justice, là encore, Benchaaboun se défend en mettant en avant la nature des ressources affectées à l’intérêt général.
Ce dispositif, ajoute-t-il, est aussi en harmonie avec l’article 1 de la LOLF qui définit la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. «L’autorisation de la saisie des biens de l’Etat constitue une violation de l’équilibre budgétaire et financier qui régit les lois de finances annuelles», conclut Benchaaboun.
