Le gouvernement s’apprête à trancher la question de rétroactivité du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC).
Pour rappel, la loi de finances 2020 a prévu que l’ancien régime fiscal de CFC, en vigueur avant le 1er janvier dernier, demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, sans limitation dans le temps de cette mesure transitoire.
Or, cette mesure a été considérée comme non conforme aux standards internationaux que le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre, peut-on lire dans le document regroupant les nouvelles mesures fiscales et douanières du projet de loi de finances (PLF) 2021, allusion faite aux normes exigées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’UE qui placent encore le Maroc sur une liste grise de pays disposant de régimes fiscaux dommageables.
Lire aussi : Pourquoi le Maroc a été maintenu sur la liste grise des paradis fiscaux de l'UE
Pour remédier à cette situation, afin de permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux et de ne pas être considéré par ses partenaires comme une juridiction non coopérative en matière de bonne gouvernance fiscale, le projet de loi de finances 2021 propose de limiter la durée d’application de l’ancien régime fiscal CFC au 31 décembre 2022.
