L’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 31.08 relative à la protection du consommateur est entrée dans le circuit législatif. Mais elle présente de nombreux manquements, explique Les Inspirations Eco ce mardi 29 août, citant à ce propos Bouazza Kherrati, président de la FMDC.
Bouazza Kharrati «dénonce un texte inadapté, en décalage avec la conjoncture marquée par l’inflation et les impacts induits à ce titre sur les ménages marocains».
Selon lui, le texte de loi n’a pas apporté de réponses concrètes à deux défaillances majeures qui font pourtant partie des doléances constamment soulevées par la Fédération: le surendettement des ménages marocains et la recrudescence du recours aux crédits.
La FMDC relève aussi des limites concernant les articles traitant du commerce en ligne, une activité que la fédération décrit comme intimement liée aux circuits informels.
«En relation avec la protection du consommateur, l’informel qui marque cette activité au sein des réseaux sociaux échappe à tout contrôle, ce qui expose le consommateur à des pratiques frauduleuses, d’où la nécessité d’adapter le texte de loi aux évolutions actuelles», explique le président de la FMDC, indique Les Inspirations Eco.
En ce qui concerne la création d’un Conseil supérieur de la consommation, il est à craindre que cette instance soit, à l’instar d’autres, «une coquille vide, qui ne répondrait pas aux besoins économiques des consommateurs et leurs encadrements urgents».
C’est la raison pour laquelle la FMDC propose la création d’un seul conseil, qui aurait à la fois pour mission de veiller aux règles concurrentielles et à celles liées à la consommation, en faisant fusionner les deux entités, pour une meilleure efficacité et pour éviter tout chevauchement des responsabilités et des prérogatives réglementaires.
Par ailleurs, le président de la FMDC estime que bien que le texte ait apporté des amendements concernant la création de ce Conseil, le caractère consultatif de cette institution limitera ses prérogatives.
La création de cette instance avait été programmée depuis 2011 par un décret.
Plus de 12 ans plus tard, la note de présentation du projet de loi 31.08 relative à la protection du consommateur, telle qu’elle sera révisée et promulguée, mentionne le fait que la désignation de ses membres sera faite par le Chef du gouvernement, en lieu et place du ministre chargé du Commerce et de l’industrie, en vertu d’un décret déjà publié en 2011, sans qu’il n’ait été approuvé à cette date.
