Le gouvernement a adopté, lors de son conseil tenu jeudi dernier, un texte relatif à l'Avis à tiers détenteur (ATD). Pour rappel, l'ATD est une procédure légale de recouvrement des créances publiques permettant de faire des saisies sur comptes bancaires. A travers cette nouvelle mesure, l'Exécutif cherche à consolider le climat de confiance entre l'administration et le contribuable. "Le gouvernement répond favorablement aux propositions de la CGEM de rendre la procédure de recouvrement des créances publiques, plus souple et plus respectueuse des droits de l’entrepreneur", souligne-t-on auprès de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), à l'issue de l'adoption de cette nouvelle disposition. Et d'ajouter que "cette initiative gouvernementale permettra d'améliorer la confiance entre les différents partenaires".
Notons que la présidente de la CGEM, Miriem Bensalah, a signé, jeudi, avec les ministères de Finances et de l’Emploi, la Direction générale des impôts, la CNSS, la Trésorerie générale du royaume, et l'administration des douanes, la nouvelle charte relative aux Avis à tiers détenteurs. En vertu de cette charte, le recours à l'ADT ne s'opère que pour le recouvrement des créances à la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable.
