L’article 214 du Code général des impôts sur le droit de communication énumère de nouvelles sanctions pour infraction aux dispositions relatives à ce droit, nous apprend La Vie Eco dans sa livraison en kiosque ce vendredi. Le journal indique que selon le fisc, pour ses besoins d’échanges de renseignements financiers avec les administrations fiscales étrangères, notamment après l’adhésion du Maroc aux directives de l’Union européenne sur l’échange de données informatisées, il se réserve le droit de recueillir les informations qu’il juge utiles.
«La Loi de Finances apporte de la coercition à ce niveau avec ce que les financiers et les spécialistes appellent désormais le bénéficiaire effectif», ajoute encore le journal. Notons que désormais, sous les nouvelles dispositions fiscales, les institutions financières, y compris les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d’assurances et de réassurances, sont tenus d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales de tous les titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs «bénéficiaires effectifs».
L’hebdomadaire souligne qu’il s’agit globalement des entités à qui les bénéfices arrivent en dernier lieu, après toutes les ramifications et les opérations de maisons mères et holdings faites avec les filiales et les sous-entités. On apprend aussi que les banques et les compagnies d’assurance sont obligées de communiquer le détail du détail et sinon l’absence d’informations.
Et ce n’est pas tout. Il faut savoir que les institutions financières doivent tenir des registres des actions engagées et tous les éléments probants utilisés à cette fin, et ledit registre peut s’étendre sur une période de dix ans à partir de la première déclaration. La Vie Eco fait aussi remarquer que les banques et les assurances font désormais signer à leur clientèle tout un tas de paperasse censée remplir ce devoir de communication qui pèse sur ces établissements. On apprend de même que Bank Al-Maghrib veille déjà à la mise en œuvre, par les établissements de crédit, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
