La Direction des Impôts se lance dans une guerre contre la fraude en matière de déclarations des loyers et de paiement de l’impôt. Dans son édition du jour, L’Economiste affirme que le fisc affûte ses armes via des mesures comme la retenue à la source de l’IR, ou encore le changement de la grille de taxation. D’après le journal, l’administration fiscale prévoit d’engranger une recette additionnelle de 807 millions de dirhams provenant des revenus potentiels non déclarés. La DGI sort l’arme de la retenue à la source, entrée en vigueur à partir du 1er janvier et qui devrait «accroître le nombre de contribuables de cet impôt qui ne dépasse pas les 99.661 personnes». Celle-ci sera opérée par les locataires personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du résultat net simplifié pour le compte du Trésor.
Il y a une exception pour les propriétaires personnes physiques qui paient les impôts spontanément. Ceci dit, la déclaration est obligatoire dans les deux cas de figure. Elle doit parvenir aux Impôts avant le 1er mars de chaque année. Doivent y figurer les montants bruts annuels des loyers, les montants versés, ainsi que les montants de la retenue à la source correspondante. Le défaut de déclaration implique une majoration de 5% sur le montant des droits correspondants aux revenus fonciers objets d’infraction pour 30 jours de retard, 15% après 30 jours et 20% dans le cas d’une imposition d’office pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète ou insuffisante.
L’Economiste ajoute que la taxation des revenus fonciers a changé. Désormais, c’est un barème proportionnel composé de deux taux (10% et 15%) qui est appliqué. Concrètement, c’est 10% sur les revenus fonciers dont le montant brut imposable est inférieur à 120.000 de dirhams et 15% au-delà. A noter que les revenus de moins de 30.000 de dirhams annuels sont exonérés. Le journal parle de 52.448 contribuables concernés, à peine.
