La Direction générale des impôts (DGI) a finalement émis la circulaire élucidant les différents cas qui se posent autour du nouveau cadre fiscal des revenus fonciers, nous apprend La Vie Eco dans sa livraison en kiosque ce vendredi 15 février. Le journal estime qu’il était nécessaire de lever cette ambiguïté, vu la technicité du sujet et les multiples zones d’ombre entourant la mise en application de plusieurs dispositions de la section IV du Code général des impôts.
Soulignons que la DGI a répertorié la majorité des situations pouvant induire une confusion et a ainsi détaillé le traitement fiscal à appliquer. Cela concerne par exemple, comme l’indique l’hebdomadaire, la location de plusieurs biens immobiliers en même temps, la location d’un appartement propriété d’héritiers dans l’indivision, ou encore la location de biens à usage professionnel pour des personnes morales…
Selon La Vie Eco, la circulaire de la DGI traite également de certains détails techniques tels que le fait générateur pour procéder à la retenue à la source par le locataire. Le journal rappelle que les revenus fonciers étaient soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) aux taux du barème progressif en vigueur, après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable. A souligner que cette imposition se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global mais que, depuis le 1er janvier 2019, le mode d’imposition a été modifié. La Vie Eco explique que le revenu brut imposable devient le montant total des loyers, augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire pour le compte des locataires. Autre chose, ce revenu brut imposable ne bénéficie plus de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable, car, ils est soumis à l’IR selon les taux libératoires proportionnels de 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 dirhams. Il faut savoir qu’ils sont exonérés lorsqu’ils sont inférieurs à 30.000 dirhams, et que l’exonération est applicable même dans le cas de plusieurs revenus fonciers dont le cumul est inférieur ou égal à ce seuil.
La Vie Eco ajoute également que le mode de déclaration et de versement de l’impôt relatif aux revenus fonciers a aussi changé et que, dorénavant, les personnes morales et les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui prennent en location des biens immeubles mis à leur disposition par des personnes physiques, sont tenues d’opérer une retenue à la source de l’impôt dû par les propriétaires et de verser l’impôt à l’administration avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.
