La loi d’amnistie en faveur des émetteurs de chèques sans provision est entrée en vigueur, conformément aux dispositions de la loi de finances de l’exercice 2024.
En vertu de cette nouvelle loi, les concernés peuvent régulariser leur situation en s’acquittant d’une contribution exonératoire, fixée à 1,5% du montant des chèques impayés, qui auront été présentés jusqu’à la fin de l’année 2023.
Selon Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 10 janvier 2024, les émetteurs de chèques sans provision qui auront été présentés jusqu’à la fin de l’année 2023 devront régulariser leur situation au courant de cette année 2024, soit avant le 31 décembre prochain.
Cette nouvelle disposition résulte d’un amendement introduit par le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) à la Chambre des conseillers, lequel a été accepté par le gouvernement lors des débats sur le projet de loi de finances de l’exercice 2024.
Le quotidien précise que le montant maximum de cette contribution est fixé à 10.000 dirhams pour les personnes physiques, et à 50.000 dirhams pour les personnes morales, quelle que soit la quantité des chèques impayés qui auront été présentés jusqu’à la fin de l’année 2023.
En s’acquittant de cette contribution exonératoire, les émetteurs de chèques sans provision, que ce soient soient des personnes physiques ou des personnes morales, sont libérés de toute responsabilité liée aux amendes financières des chèques impayés, jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette nouvelle disposition entre en vigueur alors que Bank Al-Maghrib avait alerté les autorités compétentes sur la prolifération des chèques sans provision.
Dans un rapport portant sur la situation économique en 2023, la banque centrale a constaté, entre janvier 2021 et décembre 2022, une augmentation de l’ordre de 11,8% du nombre de chèques impayés.
Selon les auteurs de ce rapport, le service centralisé des amendes pour défaut de provision sur chèques a enregistré en 2022 une hausse significative, avec 559.918 incidents de paiement, soit une augmentation de près de 12%, comparativement à l’année précédente.
Montant total des impayés sur cette période, selon Bank Al-Maghrib: 17,2 milliards de dirhams.
