Pas de faveurs accordées aux provinces du Sud en matière de TVA. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle qu’une récente note de service de la Direction générale des impôts sur le traitement fiscal des entreprises installées dans ces provinces officialise l’application du droit commun en matière de TVA. Le quotidien s’interroge sur l’extension de cette règle à l’IS et à l’IR.
La question est légitime puisqu’il n’existe aucun texte instituant un régime fiscal préférentiel dans les provinces du Sud. Il s’agit là d’une décision prise par feu Hassan II, dans les années 70, pour «sédentariser les populations locales et attirer les investisseurs». Aujourd’hui, c’est plutôt l’inverse qui se produit puisque «l’absence d’un cadre fiscal clairement défini est pénalisante pour les investissements».
Pour avancer, l’antenne régionale de la CGEM propose un moratoire de 20 ou 30 ans pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. A ce titre, Mohammed Lamine Hormatollah, président de la CGEM Sud, déclare, sur les colonnes de L’Economiste, que «les investisseurs locaux font face à des charges supérieures aux autres régions. La durée d’amortissement des équipements est plus courte en raison des conditions météo. Les entreprises ont plus de difficultés pour trouver des ressources humaines qualifiées et la région est loin des marchés de consommation». Sauf qu’aujourd’hui, il n’y a toujours pas de «clarification formelle apportée par le gouvernement sur le statut fiscal de la région».
Cette note de service peut être considérée comme un début de régularisation, six ans après l’ouverture de trois bureaux de perception à Laâyoune, Smara et Dakhla. Ces structures vont permettre aux entreprises et contribuables de la région de se mettre en conformité avec la loi, car l’exonération ne les dispense pas des obligations déclaratives. «Une formalité qui est rarement respectée ou du moins qui n’est effectuée que lorsqu’une personne a besoin d’une attestation fiscale», relève L’Economiste qui assure que les contribuables des provinces du Sud ont été pris de court par la généralisation de la télédéclaration. Ils se sont retrouvés dans l’obligation, pour obtenir une attestation d’inscription à la taxe professionnelle, de chiffre d’affaires ou de régularité fiscale, de faire leur demande via la plateforme informatique et donc de s’identifier auprès de l’administration fiscale qui, pour faciliter les démarches, a d'ailleurs assoupli les conditions de délivrance des attestations fiscales.
