Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), présidé par Amina Bouayach, a présenté, le 11 avril, un mémorandum comportant plus de 100 recommandations dans le cadre du projet de loi n° 12.33 modifiant la loi n° 23 portant Code de procédure pénale.
Ces recommandations «visent à aligner la législation marocaine sur les engagements internationaux du Royaume, à promouvoir un accès effectif à la justice et à la réparation, ainsi qu’à renforcer les garanties d’un procès équitable», écrit le quotidien Assabah dans son édition du week-end des 26 et 27 avril.
Ce mémorandum s’appuie sur un référentiel complet incluant la Constitution, les conventions internationales signées et ratifiées par le Maroc, les normes internationales, les principes de Mendez, les recommandations du Mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que les pratiques et jurisprudences judiciaires les plus avancées, dans le but de consolider les garanties de la justice pénale et d’ancrer le principe de l’État de droit.
Les recommandations et observations du CNDH «se répartissent en 79 recommandations spécifiques, portant sur des dispositions précises du projet de loi, et 24 recommandations générales, abordant des questions structurelles et stratégiques non couvertes par le projet, mais nécessitant une prise en charge pour garantir la conformité aux normes constitutionnelles et internationales», rapporte le quotidien.
Ces recommandations, poursuit Assabah, couvrent 42 thèmes principaux, regroupés autour de quatre principes fondamentaux. En premier lieu, la consécration du principe de l’État de droit. Ce principe implique que les autorités exécutives et judiciaires soient soumises aux exigences de «légalité, de nécessité et de proportionnalité» dans toute mesure affectant les droits, libertés et l’égalité devant la loi, ainsi qu’aux impératifs de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes, en conformité avec la Constitution.
Parmi les propositions du CNDH, le quotidien cite notamment la possibilité d’entendre un suspect sans le placer en garde à vue, la garantie des droits de la défense, l’instauration du droit du suspect à être informé immédiatement des motifs de sa garde à vue et des modalités de son exécution, ainsi que la possibilité de contester la garde à vue devant une autorité judiciaire indépendante, renforçant ainsi la transparence et le contrôle.
Le deuxième principe fondamental est celui de la garantie d’un procès équitable. Ce principe universel, selon le mémorandum du CNDH, constitue une condition non négociable, essentielle à la légitimité de l’ensemble de la procédure judiciaire. Le CNDH recommande en ce sens, entre autres, de permettre au suspect de contacter un avocat dès son arrestation, de réduire la durée de la garde à vue et d’adopter l’enregistrement audiovisuel comme garantie procédurale pour protéger les droits du suspect et renforcer la transparence, l’égalité et l’équilibre entre les parties au procès. Il recommande également de permettre à la défense d’exercer ses droits sur le même pied d’égalité avec l’autorité de poursuite ainsi que de garantir la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue.
Le CNDH recommande également d’autoriser les associations civiles à accéder à la justice sans restrictions administratives, notamment en supprimant l’obligation d’une autorisation préalable des autorités judiciaires et en adoptant un système de notification plutôt que d’autorisation, renforçant ainsi l’indépendance des associations dans l’exercice de leur droit d’ester en justice.
Pour ce qui du troisième principe, il consiste en l’inclusivité et la prise en compte des groupes vulnérables. Ce principe, poursuit le quotidien, vise à tenir compte des spécificités liées à la situation sociale, physique, psychologique ou juridique des individus. Dans ce contexte, le mémorandum du CNDH propose des mécanismes procéduraux adaptés aux particularités des femmes, des enfants, des personnes en situation de handicap et des migrants.
Quant au dernier principe fondamental, il porte sur une vision humaniste de la justice pénale. Amina Bouayach, présidente du CNDH, souligne, dans ce cadre, que les observations et recommandations de ce mémorandum traduisent l’engagement du Conseil à «contribuer à l’élaboration d’une procédure pénale respectueuse de l’architecture constitutionnelle et protectrice des droits et libertés». Selon elle, «la procédure pénale n’est pas seulement un outil procédural, mais l’expression de la vision sociétale de la justice, soumettant l’intervention de l’autorité publique à des contraintes légales qui garantissent un équilibre entre la protection de la sécurité publique et la garantie des droits et libertés des individus».
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