Le Conseil économique, social et environnemental a exprimé son opposition à certaines dispositions du projet de loi relatif au Code de procédure pénale, actuellement examiné par la Commission de la justice à la Chambre des représentants. Ce texte est défendu avec vigueur par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, rapporte le quotidien Assabah dans sa livraison du jeudi 17 avril.
Mardi, affirme le quotidien, la première Chambre a reçu un rapport portant avis du CESE concernant ce projet de loi. Ce rapport formule des propositions sur la forme et le fond, rejette certaines dispositions et s’oppose à d’autres. Le quotidien évoque particulièrement le rejet par le CESE de tout lien des dispositions de ce projet avec des textes réglementaires, comme il ne conçoit pas que des sanctions déjà prévues dans le Code pénal soient incluses dans ce texte.
Ainsi, indique le quotidien, la nouvelle version de l’article 3 du projet de loi relatif au Code de procédure pénale, qui encadre notamment le déroulement des enquêtes et le déclenchement des poursuites judiciaires pour les infractions portant atteinte aux deniers publics, a soulevé des problématiques majeures. «Ces problématiques sont liées à sa conformité avec les dispositions de la Constitution, à son harmonie avec les engagements internationaux du Maroc, à la cohérence de la politique pénale avec les politiques publiques relatives à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption, ainsi qu’à sa compatibilité avec d’autres dispositions du Code de procédure pénale et d’autres législations», précise le quotidien.
Le CESE a également relevé que l’article 3 du projet de loi «est contraire à la Constitution, notamment à son article 118, qui garantit à tous un accès à la justice sans discrimination, et à l’article 12, relatif aux rôles de la société civile», note Assabah. Il va également en contresens de la Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption, «qui recommande l’implication des individus, des groupes, de la société civile, des ONG, etc., dans le signalement des actes de corruption», ajoute le quotidien.
Le Conseil a, en outre, relevé que ce même article 3 «porte atteinte aux compétences du Pouvoir judiciaire en matière de contrôle de la gestion des fonds publics et de répression des infractions y afférentes». Ce qui, d’après le quotidien, est contraire au «principe d’indépendance du Pouvoir judiciaire et au rôle du juge dans la protection des droits des personnes et des groupes, conformément à l’article 117».
Cela est de nature à affaiblir, estime le quotidien, la capacité des autorités publiques à réprimer ce type de crimes. De plus, «cet article est en contradiction avec les articles 40 et 49 du Code de procédure pénale, qui confèrent de larges prérogatives au Parquet pour recevoir les procès-verbaux, plaintes et dénonciations, et prendre les mesures qu’il juge appropriées, dont le déclenchement automatique des poursuites judiciaires pour toutes sortes de délits».
«Le même article va aussi à l’encontre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption», ajoute Assabah. Ainsi, les membres du CESE, dans leur avis, estiment que «l’article 3 du projet de loi restreint le droit d’accès à la justice et limite les prérogatives du Parquet en matière d’enquêtes et de déclenchement des poursuites judiciaires dans les affaires liées aux deniers publics». Ce qui est incompatible avec les dispositions du Code pénal, qui sanctionnent toute personne omettant de signaler un crime dont elle a pris connaissance, mais qui prévoit également des sanctions sévères contre les dénonciations calomnieuses, la diffamation ou l’extorsion.
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