Justice: fin de l’exception judiciaire pour les dignitaires de l’Etat

Le ministère de la Justice vient de finaliser une première mouture de l’avant-projet de loi relatif au code de procédure pénale. Le texte que le ministère vient de diffuser auprès des partenaires concernés comporte plusieurs nouveautés, écrit le quotidien Assabah dans son édition du lundi 28 février. L’une de ces nouveautés, qui risque d’ailleurs de faire débat, est la levée de l’exception judiciaire pour les dignitaires de l’Etat.

Ainsi, explique le quotidien, le draft soumis pour consultation par le ministère au différents intervenant dans le domaine explique clairement la procédure à suivre dans un procès où est impliqué un haut commis de l’Etat, soit les conseillers du Souverain, le chef du gouvernement, les présidents des deux Chambres du Parlement, les walis et gouverneurs, le président de la Cour constitutionnelle, le président du ministère public, les magistrats et les officiers de la police judiciaire.

D’après le quotidien, le nouveau texte, actuellement en phase finale d'élaboration, comporte une procédure claire et précise pour les cas de poursuites judiciaires contre ces personnalités, que ce soit dans le cadre d’une affaire de crime financier ou de crime de droit commun. Le ministre de la Justice a confirmé au quotidien que l’avant-projet en question comporte effectivement beaucoup de nouveautés par rapport au code actuel de procédure pénale. Entre autres nouveautés, note le ministre, la procédure à suivre lorsqu’il est imputé à des dignitaires de l’Etat un fait punissable qualifié de crime ou délit commis dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions.

Le ministre a par ailleurs observé que, dans la coutume judiciaire, une procédure exceptionnelle est suivie lorsque des personnalités de ce rang sont citées dans une affaire. Dans le code de la procédure pénale, il est question de «règles de compétences exceptionnelles». Les magistrats et les juristes ont convenu de qualifier pareille procédure d’«exception judiciaire». Ce qui veut dire, poursuit le ministre, que dans l’amendement de 2002 du code de procédure pénale, ce genre de cas est bel et bien prévu.

Dans le texte actuel, il est précisé que des personnes désignées explicitement et auxquelles il est imputé un fait punissable par la loi sont poursuivies selon une procédure particulière. C’est le cas lorsque l'accusation vise, selon le texte de 1959, «un ministre conseiller de la Couronne, un membre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un gouverneur de province, un premier président de Cour d'appel ou un magistrat chef d'un parquet général, la Chambre criminelle de la Cour suprême».

Dans l’amendement de 2002, ces personnalités sont réparties en trois catégories, poursuit le quotidien qui cite le ministre. La première comprend les conseillers du Roi, le chef du gouvernement, le président de la Cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les ministres, les présidents des deux Chambres du Parlement et les walis et gouverneurs. La deuxième catégorie comprend, entre autres, les magistrats des Cours d’appel, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires, alors que la troisième catégorie est composée des officiers de la police judiciaire à compétence nationale.

Cependant, souligne le quotidien, si cette procédure existe depuis le début, elle n’a par contre, pour ainsi dire, jamais été mise en œuvre pour des raisons de complexités procédurales. Et c’est justement pour lever ces obstacles qu’interviennent les modifications apportées par cet avant-projet.