Loi organique sur la grève: les réserves de la Cour constitutionnelle

Le verdict de la Cour constitutionnelle concernant la loi organique n° 97.15 régissant l’exercice du droit de grève au Maroc, a été rendu.

Après son adoption par les deux Chambres du Parlement, c’est le chef du gouvernement qui a saisi la Cour le 11 février 2025, pour qu’elle se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution, indique le quotidien Les Inspirations Éco.

En parallèle, des observations écrites émises par la présidence du Parlement et certains membres des deux Chambres ont été enregistrées du 13 au 19 février 2025 auprès du Secrétariat général de la Cour.

Selon la décision des magistrats de la Cour constitutionnelle, la loi contestée par les syndicats ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et est donc jugée conforme à la loi fondamentale du Royaume.

Cependant, la Cour a souligné qu’il était nécessaire de prendre en compte les observations relatives aux articles 1, 5 et 12 de la loi organique 97-15.

Conformément à l’article 132 de la Constitution, les lois organiques doivent être soumises à la Cour constitutionnelle avant leur application, afin qu’elle en vérifie la conformité à la Constitution.

En ce qui concerne le premier article relatif aux modalités générales, écrit Les Inspirations Éco, la Cour a estimé qu’elles n’avaient pas le caractère d’une loi organique.

Toutefois, la simple mention de références internationales, des principes liés à l’exercice du droit de grève et des droits garantis par la Constitution, ainsi que des objectifs issus de ces principes, n’est pas, en soi, contraire à la Constitution.

Quant à l’article 5, qui stipule que toute grève exercée en violation de la loi organique et de ses textes d’application est illégale, la Cour a précisé que cette disposition ne contrevient pas à la Constitution, à condition que les textes réglementaires y afférents n’introduisent pas de nouvelles conditions ou modalités pour l’exercice du droit de grève en dehors de celles spécifiées par la loi organique.

Le même constat a été fait concernant l’article 12, en particulier son dernier alinéa, qui prévoit que l’application de ses dispositions sera régie par un texte réglementaire.

La Cour a insisté sur le fait que ce texte réglementaire n’impose pas de conditions ou modalités supplémentaires pour l’exercice du droit de grève dans les entreprises ou établissements privés, autres que celles définies par la loi organique, écrit-on.

Le projet de loi organique n° 97.15 a été adopté en séance plénière à la Chambre des représentants le 24 décembre 2024, puis à la Chambre des conseillers le 3 février 2025, avant d’être définitivement adopté par les députés le 5 février 2025.

Conformément à l’article 132 de la Constitution, les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’une fois qu’elles ont été jugées conformes aux termes de la Constitution du Royaume.