Lutte contre la corruption: la déclaration de patrimoine n’est pas suffisante

En 2007, le Maroc a ratifié la Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption. Le régime de déclaration obligatoire du patrimoine est entré en vigueur en février 2010 et a été consacré dans la Constitution de 2011.

Depuis, le système de déclaration de patrimoine est l’un des outils adoptés par le Maroc pour consacrer les principes de responsabilité, de reddition des comptes, de transparence et d’intégrité. Il est également devenu «l’instrument de promotion de l’éthique dans la gestion des services publics, de la protection des deniers publics et de la lutte contre la corruption», écrit le quotidien Assabah dans son édition du week-end des 12 et 13 avril.

C’est ainsi, poursuit le quotidien, que les personnes concernées sont obligées de déclarer périodiquement leur patrimoine afin de permettre un suivi de l’évolution de sa valeur globale et de vérifier sa cohérence avec l’évolution de leurs revenus. Voilà pour la théorie.

Cependant, relève le quotidien, dans la pratique «ce système n’a pas atteint les objectifs escomptés en raison du grand nombre de déclarants, de l’absence de comparaisons entre la déclaration initiale avant la prise de fonction et la déclaration finale après la fin des mandats, ainsi que du manque de coordination avec les autres institutions de contrôle et celles chargées de suivre les patrimoines de manière concrète, notamment l’Office des changes, le conservation foncière, la bourse des valeurs, le ministère du Transport pour ce qui est de l’acquisition de véhicules et les banques».

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a, d’ailleurs, recommandé l’établissement de passerelles juridiques claires entre la loi sur la déclaration de patrimoine et celle relative à l’enrichissement illicite, «afin de garantir la nécessaire complémentarité juridique», indique le quotidien.

Par la même occasion, l’Instance a souligné la nécessité de définir les actes contraires au système de déclaration de patrimoine, «de manière exhaustive et précise, en incluant les infractions telles que le refus de déclarer, la déclaration tardive, la déclaration incomplète ou erronée, l’incapacité à justifier les augmentations constatées dans le patrimoine, ou la déclaration mensongère», rapporte Assabah.

Des sanctions appropriées et surtout applicables devraient être prévues pour ces infractions, «incluant la privation des revenus potentiellement acquis par des actes illégaux, la privation de certains droits, et l’adoption du principe de publication des sanctions pour les rendre publiques afin que les autres déclarant ainsi que la société en soient informés».

L’INPPLC, poursuit le quotidien, a élaboré une vision intégrée, notamment après avoir reçu du gouvernement, en septembre 2023, des projets et avant-projets de loi concernant la déclaration obligatoire du patrimoine, les conflits d’intérêts et la protection des fonctionnaires publics dénonçant des actes de corruption.

Par ailleurs, les magistrats de la Cour des comptes ont révélé «des manipulations dans les données» fournies par certains hauts responsables aux services chargés de recueillir les déclarations de patrimoine. Il a été ainsi constaté que «les revenus perçus l’année précédant leur nomination n’étaient pas déclarés, bien que cette information soit cruciale pour évaluer l’évolution des patrimoines pendant la période d’exercice des fonctions soumises à déclaration».

Dans certains de leurs rapports, souligne Assabah, les magistrats ont relevé «l’omission de données essentielles concernant les biens immobiliers, comme l’absence de numéro de référence foncière, de valeur d’achat, de superficie, de provenance, de contenu, de date d’acquisition, ou encore des informations relatives aux biens mobiliers telles que leur valeur d’achat, leur catégorie, leur date d’acquisition, la valeur unitaire des titres, leur nombre, ou l’omission de fournir le numéro de compte bancaire, le numéro de référence du salaire, ou les données administratives relatives à la personne tenue de déclarer, comme la date de nomination, les fonctions occupées ou la date de naissance».

Les magistrats de la juridiction financière ont également noté des erreurs commises par les déclarants, telles que, entre autres, «l’inclusion de dettes dans la rubrique des revenus perçus l’année précédente au lieu de la rubrique des déductions, l’enregistrement de données sur des biens immobiliers dans le tableau des biens communs, la déclaration du salaire brut au lieu du net, ou encore la confusion entre la date d’embauche et la date de nomination à une fonction».

En signe de refus de transparence, conclut le quotidien, certains déclarants «ont rédigé leurs déclarations à la main de manière illisible, ont rayé certaines sections, ou se sont contentés de fournir des copies de déclarations antérieures lors du renouvellement, ce qui a réduit leur lisibilité. Il a également été constaté un manque de cohérence dans les données déclarées».