Les présidents des collectivités territoriales ont reçu dernièrement des correspondances du ministère de l’Intérieur les invitant à s’abstenir d’authentifier les signatures de certains documents. D’après le quotidien Assabah qui rapporte l’information dans son édition du week-end des 5 et 6 avril, les documents visés sont relatifs à la cession de droits réels. Plus particulièrement, ceux concernant la vente des logements issus des programmes de lutte contre l’habitat insalubre.
L’initiative du ministère de l’Intérieur intervient, explique Assabah, «après avoir constaté une augmentation notable du nombre de bénéficiaires qui vendent des logements réalisés dans le cadre de programmes sociaux menés par le gouvernement». Le quotidien a d’ailleurs pu obtenir une copie d’une correspondance adressée, en ce sens, par le gouverneur de la préfecture de Mohammedia aux présidents des communes de Mohammedia-ville, Ain Harrouda, Chellalate, Beni Yakhlef, Sidi Moussa Ben Ali et Sidi Moussa El Majdoub.
Cette lettre, rapporte Assabah, «met en garde contre l’illégalité des certificats de bénéfice de parcelles de terrain ou d’appartements produits dans le but d’obtenir des permis de construire, des raccordements au réseau d’électricité et de l’eau potable, ou encore pour appuyer des demandes de crédits bancaires».
Le ministère de l’Intérieur a justifié la non-recevabilité de ces certificats par le fait qu’ils ne peuvent être considérés comme des titres de propriété. «Tout contrat de vente ou de cession conclu par les bénéficiaires est donc nul en l’absence d’un fondement explicite et légal prouvant la propriété des droits réels cédés. Ce qui ôte à ces contrats toute validité juridique», souligne le quotidien.
La lettre adressée aux responsables communaux invite les collectivités territoriales à assumer pleinement leurs responsabilité et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats de cession, «souvent rédigés par des avocats et dont les signatures des parties sont authentifiées par les services des communes en infraction à la législation en vigueur».
Par ailleurs, souligne le quotidien, en vertu du décret n° 2.22.047 relatif à la procédure d’authentification des signatures par les communes, le ministère de l’Intérieur a instauré des conditions strictes, tant en ce qui concerne les personnes habilitées à les authentifier que le lieu et la méthode d’exécution.
Le décret exige, en effet, pour l’authentification d’une signature, que «le contenu du document soit examiné, que la signature du demandeur soit constatée et que son identité soit vérifiée à l’aide de sa carte électronique, sans toutefois engager la responsabilité de la commune ou de l’arrondissement quant aux informations contenues dans le document».
En outre, le ministère de l’Intérieur a commencé à adopter la signature électronique pour l’authentification des signatures dans les arrondissements et les communes locales, remplaçant la signature classique. Et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la simplification des procédures administratives. Cependant, note Assabah, cette mesure sera appliquée de manière progressive.
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