L’abrogation de la pénalisation de la fraude fiscale semble faire l’unanimité au sein de la majorité et de l’opposition dans l’Hémicycle. En effet les amendements apportés par l’article 8 du Projet de loi de finances (PLF 2016) ont été retirés. La première mouture de ce projet comportait des amendements de l’article 192 du code général des impôts.
Un des amendements stipulait une peine de réclusion criminelle allant d’un an à deux années à l’encontre des fraudeurs en plus d’une amende de 50.000 dirhams. Alors que les peines pratiquées actuellement se limitent uniquement à une amende qui varie entre 5.000 et 50.000 dirhams à l’encontre du fraudeur qui n’est pénalement sanctionné qu’en cas de récidive dans un délai de cinq ans, rapporte le quotidien «Assabah» dans son édition de ce vendredi 13 novembre.
Le quotidien précise par ailleurs que le projet retiré énumère les agissements condamnables. Il s’agit de «la production d’écritures comptables fausses ou fictives, ventes sans factures de manière répétitive et délivrance ou production de factures fausses ou fictives, présentation de factures ou pièces justificatives fictives et soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles, dissimulation de prix d’achat ou de vente».
Toutes ces dispositions ont été retirées par les députés qui ont expliqué leur attitude par la crainte de voir ces mesures influencer l’investissement au cas où il y aurait des dépassements dans leur application. Dans une déclaration au quotidien, Said Khairoun, président de la commission des finances à la première Chambre a souligné que la législation actuelle comporte déjà des sanctions à l’encontre des fraudeurs et que l’approbation de ce projet pourrait conduire à des dépassements qui auront des répercussions négatives sur l’investissement. Et d’appeler au soutien de l’administration des impôts et la mise à sa disposition des moyens nécessaires en vue de s’acquitter convenablement de sa mission.
En revanche, fait remarquer le quotidien, les législations de plusieurs pays, notamment les Etats-Unis, pénalisent la fraude fiscale sans que cela ait des répercussions négatives sur l’investissement. Ce qui pousse à croire que les explications des députés restent très peu convaincantes, conclut le journal.
