La publication, au Bulletin Officiel n°7021 du décret 2.21.642, portant application des articles 32 et 35 de la loi relative à l’usage licite du cannabis informe sur quels seront les représentants de l’Etat qui siègeront au Conseil d’administration de l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis,
Dans son premier article, le décret désigne nommément la partie en charge de la tutelle sur l’Agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.
Le deuxième article détermine quant à lui la compositions du Conseil d'administration de l'Agence. Celui-ci sera présidé par le chef du gouvernement, ou l'autorité gouvernementale autorisée par lui à cet effet, et se compose des représentants des ministères et départements gouvernementaux suivants:
- ministère de l’Intérieur;
- ministère des Affaires étrangères;
- ministère des Finances;
- ministère de l’Agriculture;
- ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;
- ministère de la Santé;
- ministère de l’Industrie et du Commerce;
- département de l’Eau;
- département de l’Environnement.
De plus, doivent également siéger au Conseil d'administration le directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (Amdie) et le directeur général de l’Onssa.
Les représentants des autorités gouvernementales sont tenus d'avoir le grade de secrétaire général, précise de plus, le décret.
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Avec la publication de ce décret, l’Agence peut désormais exercer ses missions de mise en œuvre de la loi 13-21. Il s’agit notamment de mettre à exécution la stratégie étatique en ce qui conserne la culture du chanvre indien, sa transformation, sa commercialisation, son exportation ou son importation pour des besoins médicaux, pharmaceutiques ou industriels.
Agissant au niveau national, l’Agence est la seule la seule et unique structure habilitée à délivrer (et à retirer) les autorisations pour cultiver cette plante, mener des missions d’inspection, voire prendre des mesures coercitives envers ceux qui enfreindraient la législation.
En plus de devoir centraliser toutes les données liées au secteur au niveau national et de présenter un rapport annuel, l’Agence sera l’unique interlocuteur des organismes internationaux.
