Ces sanctions judiciaires viennent d'être incluses et adoptées pour la première fois dans le cadre du projet de loi relatif à l'évaluation environnementale (49/17) approuvé en deuxième lecture, jeudi 23 juillet, par la Chambre des représentants, a affirmé le ministre de l'Energie, des mines et du développement durable, Aziz Rebbah, dans une déclaration à Le360.
La loi 49/17, qui s'inspire de la Charte nationale dédiée à l'environnement, a également introduit des amendements relatifs aux attributions des commissions régionales. Elle a ainsi spécifié les mesures coercitives contre les bureaux d'études violant les dispositions concernant le respect des textes environnementaux.
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Cette loi s'attaque ainsi aux violations des normes environnementales qui interviendraient dans le cadre de l'édification de bâtiments, d'immeubles, d' usines et de tous types d'infrastructures.
