En gestation depuis plusieurs mois, le contrat-type proposé par le ministère de l’Éducation nationale pour encadrer la relation entre les écoles privées et les parents d’élèves va enfin voir le jour. Une réunion est prévue ce vendredi 8 septembre, pour procéder à la signature et l’approbation de la version finale du texte, apprend-on auprès de la Fédération nationale des associations de parents d’élèves au Maroc (FNAPEM) et de l’Alliance de l’enseignement privé (AEP).
Au total, ce contrat-type regroupe 11 articles qui visent à prévenir les conflits entre les familles et les écoles et à empêcher certains abus. Contacté par Le360, le président de la FNAPEM, Noureddine Akkouri, assure que «la version finale du contrat-type protège en premier lieu les élèves et clarifie les obligations des écoles privées vis-à-vis des familles».
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En vertu de ce texte, les établissements scolaires s’engagent à livrer une copie des contrats d’assurance aux parents d’élèves pour assurer une transparence quant au montant payé et aux risques couverts par les compagnies.
Ce texte empêche également les écoles privées de refuser de délivrer les bulletins scolaires et les certificats de départ aux élèves en cas de différend financier avec les parents. «Si les parents ne peuvent plus payer les frais de scolarité, ils doivent adresser une demande écrite au directeur de l’établissement qui doit livrer le certificat de départ dans un délai de 72 heures, pour permettre à l’élève de poursuivre ses études dans une école publique.»
Il sera par ailleurs interdit pour les écoles d’obliger les parents à payer un abonnement pour le transport ou la cantine. Elles ne pourront pas non plus imposer un uniforme vestimentaire.
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Le contrat-type interdit, en outre, la présélection des élèves et le refus de les inscrire à cause de leurs difficultés d’apprentissage ou de les réinscrire pour une nouvelle année à cause de leurs résultats scolaires. «Les écoles ont l’obligation d’inscrire les élèves s’ils ont encore des places libres en fonction du cahier des charges signé avec les académies régionales. Aucun élève ne peut être victime de discrimination», souligne Noureddine Akkouri.
Toujours selon le contrat, les parents ont le droit de visiter les campus scolaires, de prendre connaissance du matériel pédagogique et des programmes enseignés dans les différents établissements avant d’inscrire leurs enfants.
