L’armature de la défense des droits des consommateurs vient de se renforcer, avec cette demande, déposée en septembre 2022. La réponse favorable du ministère de la Justice est tombée le 11 novembre 2022. Une bonne nouvelle annoncée un mois plus tard, soit le mardi 13 décembre 2022: la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) vient d’obtenir l’autorisation d’ester en justice. «Un jour de fête pour le mouvement», s'est félicité Wadie Madih, président de la Fédération, contacté par Le360.
Désormais, la FNAC est habilitée à former, à sa propre initiative, des actions en justice, à intervenir dans les actions déjà en cours et à se constituer partie civile devant le juge d’instruction, indique un communiqué de la FNAC.
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«Ce sont des éléments très importants pour faire valoir les droits du consommateur et exercer les droits de la partie civile relatifs aux agissements des fournisseurs qui portent préjudice à l’intérêt collectif des citoyens», a aussi expliqué Wadie Madih.
La Fédération pourra aussi être mandatée par des consommateurs, afin d’agir en réparation devant toute juridiction. «Si plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels causés par le même fournisseur et qui ont une origine commune, à ce moment-là la FNAC peut-être mandatée par deux consommateurs ou plus et agir dans leur intérêt», a-t-il ajouté, précisant que «l’action peut suivre son cours, même si certains consommateurs désistent».
Cette décision vient donc élargir le champ d’action de la FNAC et lui permettre d’accomplir de manière plus efficace son rôle. En effet, bien que la Loi n°31-08 portant sur la protection du consommateur et promulguée en 2011 donne aux associations de protection du consommateur le droit d’ester en justice, ce dernier est resté limité aux associations qui disposent de l’utilité publique ou celles ayant obtenu une autorisation spéciale. Néanmoins, malgré plusieurs tentatives, aucune association ni organisation n’avait pu obtenir cette autorisation auparavant.
«Il y a eu un très grand retard au niveau de l’arsenal juridique. Par conséquent, notre mission se limitait à la sensibilisation, l’orientation et à la limite trouver des solutions amiables avec les fournisseurs», fait encore savoir Wadie Madih.
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Selon le président de la FNAC, «cette décision permettra de libérer les organisations du consommateur pour assurer pleinement leur rôle en leur donnant le droit de pouvoir saisir la justice face à certains fournisseurs».
Pour la FNAC, le droit de pouvoir poursuivre en justice les fournisseurs abusant des droits du consommateur «n’est pas une fin en soi, mais un moyen de contraindre certains fauteurs de respecter les droits des consommateurs et privilégier les solutions extrajudiciaires», conclut le communiqué de la Fédération.
