Le cabinet FB Avocat affirme avoir été saisi par plusieurs entreprises agricoles qui se sont vu refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers marocains. Ces entreprises exercent, pour la plupart, dans le secteur viticole agricole, mais également dans celui de la production laitière bovine.
Même si les autorisations de travail ont été accordées à ces travailleurs, pour une durée maximale de 6 mois, les services traitant des demandes des saisonniers marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca leur ont refusé le visa, a constaté FB Avocat.
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«Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leurs cultures et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service. Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits», ajoute la même source.
Le 3 octobre dernier, à travers 23 jugements, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 2 mois.
«Ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française est aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher», se réjouit la cabinet FB Avocat.
