Le groupe parlementaire du PPS à la première Chambre vient de déposer une proposition de loi sur les chèques sans provision: ceux qui ont émis des chèques sans provision, dans des conditions précises, pourraient bénéficier d’un sursis et récupérer le droit d’utiliser leur chéquier, rapporte le quotidien Al Akhbar qui évoque ce sujet dans son édition du week-end des 16 et 17 décembre.
D’après le quotidien, pendant la période du Covid, de nombreux particuliers et entreprises ont émis des chèques en bois et ont été sanctionnés. Pour ces personnes comme pour celles affectées par les retombées de la crise mondiale et la hausse de l’inflation, le parti demande une «amnistie». Et ce, en déposant au Parlement un texte qui porte un amendement du Code du commerce.
Pour permettre à ces entreprises et particuliers de traverser cette période difficile et de reprendre leurs activités, le PPS propose que les émetteurs de chèques sans provision pendant la période allant du 20 mars 2020 au 31 décembre 2023 puissent bénéficier de cette mesure de grâce. D’après le groupe parlementaire, cette mesure pourrait non seulement redynamiser le tissu des entreprises, mais également se traduire par de nouvelles rentrées fiscales pour le Trésor public.
Concrètement, explique Al Akhbar, le parti propose de réduire la pénalité à 0,5% du montant du premier chèque rejeté au lieu de 5% actuellement. Pour les chèques objet d’un deuxième avertissement, le parti propose de réduire la pénalité à 1% au lieu de 10%. Pour ceux qui ont reçu trois avertissements et plus, il propose de leur faire payer une amende de 1,5% au lieu de 20%.
En présentant cette proposition de loi, souligne le quotidien, le parti affirme œuvrer à la redynamisation du tissu économique. Et par la même occasion, contribuer à redonner confiance aux opérateurs économiques.
Dans la loi de finances de 2024, que le Parlement vient de voter, une solution à cette situation est prévue: le paiement d’une contribution libératoire fixée à 1.5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet d’incidents de paiement non régularisés, et émis avant le 31 décembre 2023.
Et ce, à condition de payer cette contribution courant 2024. Le montant de la contribution est fixé à 10.000 dirhams pour les personnes physiques, et à 50.000 dirhams pour les personnes morales, quel que soit le nombre d’incidents de paiement non régularisés pour les chèques émis avant le 31 décembre 2023.
