Parmi les cinq décrets figurant à l’ordre du jour du prochain conseil de gouvernement, le jeudi 2 janvier 2020, celui définissant les conditions et les modalités d’octroi de garanties pour la restitution des versements effectués par l’acheteur en cas de non exécution des termes des contrats de vente d’immeuble en l’état de futur d’achèvement (VEFA).
Pour rappel, la loi encadrant la Vefa (appelée aussi vente sur plan) a été modifiée en 2016 pour assurer une meilleure protection des droits des acquéreurs, en imposant aux promoteurs de fournir une caution bancaire en guise de garantie d’achèvement des travaux. Cette garantie ne peut être libérée qu’après inscription du contrat de vente sur les registres de la Conservation foncière, lorsque l’immeuble est immatriculé ou la signature du contrat définitif de vente si l’immeuble n’est pas immatriculé.
Contactés par Le360, plusieurs promoteurs immobiliers s’interrogent sur le timing choisi pour faire passer ce décret, quatre ans après la sortie de la loi sur la Vefa. D’autant plus que ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les professionnels.
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Invité il y a quelques jours de l’émission Studio Le360, Anis Benjelloun, vice-président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, a mis le doigt sur les insuffisances du dispositif encadrant la Vefa qui, à ses yeux, a été calquée sur le modèle français, malheureusement inadapté au Maroc.
La FNPI a, à maintes fois, appelé le gouvernement à une révision de cette loi de manière à ce que la garantie à donner par le promoteur ne soit pas une garantie bancaire. «Ailleurs, la garantie est donnée par le bien lui-même qui est en cours de construction. J’invite le gouvernement à se concerter avec les professionnels du secteur pour établir une nouvelle loi réellement applicable et qui permettrait de stopper ce type de dérives», a martelé Benjelloun en expliquant les tenants et aboutissants du scandale immobilier Bab Darna.
Les victimes des projets fictifs de Bab Darna, qui se comptent par centaines, réclament la restitution des versements déjà encaissées par les sociétés filiales du groupe détenu par le promoteur immobilier, Mohammed El Ouardi, aujourd’hui derrière les barreaux. Au total, ce sont plus de 400 millions de dirhams qui ont disparu.
